Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 — La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?

Extraits

[...] Le problème de droit La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat, malgré l'absence d'autorisation du représentant légal de la personne protégée ? V. La solution de la Cour La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond en prononçant la nullité du contrat. Elle réaffirme le principe selon lequel les personnes frappées d'incapacité juridique, qu'il s'agisse de mineurs non émancipés ou de majeurs sous tutelle, ne peuvent conclure un contrat valablement sans l'autorisation de leur représentant légal. [...]

[...] Cette solution met en lumière la volonté de la Cour de protéger les intérêts des personnes juridiquement vulnérables et d'assurer une sécurité juridique dans les transactions contractuelles. Plan I. La capacité juridique comme condition essentielle de validité du contrat A. La protection des personnes sous tutelle : un impératif d'ordre public B. L'invalidation automatique des actes conclus sans autorisation du tuteur II. L'absence d'effet de la connaissance de l'incapacité par l'autre partie A. La non-pertinence de la connaissance de l'incapacité au moment de la conclusion du contrat B. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ? L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 décembre 2018 porte sur la question de la capacité à contracter. Il concerne plus particulièrement la capacité des personnes placées sous un régime de protection juridique, notamment les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle, et réaffirme le principe selon lequel toute personne frappée d'une incapacité juridique ne peut valablement conclure un contrat. [...]

[...] L'argumentation des parties Le demandeur au pourvoi, l'acquéreur, soutenait que le contrat devait être maintenu au motif que le vendeur avait connaissance de son incapacité lors de la conclusion de la vente et que cela devait faire obstacle à la demande de nullité. Il plaidait également que le défaut de capacité n'avait causé aucun préjudice direct au vendeur. Le défendeur, quant à lui, sollicitait la confirmation de la nullité du contrat en raison de l'incapacité de l'acheteur, affirmant que le consentement émanant d'une personne protégée sans l'autorisation de son tuteur ne pouvait former un contrat valide. [...]