Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - L'admission de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Extraits

[...] La décision attaquée ou la règle applicable d'après les juges du fond et leurs motifs En date du 20 octobre 2015 et du 16 mai 2017, les juges de la cour d'appel de Grenoble, sont venus dégager une règle jurisprudentielle établissant que : tout promettant dans une promesse unilatérale de vente est tenu de parfaire la vente, car c'est au jour de s'engagement au titre de sa promesse, que celui-ci donne son consentement définitif, quand bien même il y ait eu des conditions suspensives, et que le bénéficiaire de cette promesse ait levé l'option d'achat après la rétractation du promettant. II. Le problème de droit Un promettant dans une promesse unilatérale de vente dispose-t-il du droit de se rétracter avant la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire ? III. [...]

[...] L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce, et son fondement juridique ou base légale. La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018, et a 17- 21.170 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : Il s'agit de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La nature de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un arrêt de cassation en toutes dispositions de la décision rendue par les juges de la cour d'appel de Grenoble. [...]

[...] Les faits reprochés La demanderesse au pourvoi a été assignée en justice du fait de sa rétractation de la promesse unilatérale de vente précitée. Cette promesse a été consentie sous condition suspensive, celle du décès du propriétaire antérieur à l'acquisition par la promettant, à savoir Madame F qui s'était réservée dans le contrat de vente conclu avec la promettant, à la fois un droit d'habitation et un droit d'usage. Mais, la promettant s'est rétractée avant la levée de l'option et la réalisation de la condition suspensive. [...]

[...] La finalité du demandeur au pourvoi Il s'agit pour la promettant de faire valider par les juges de la Cour de cassation, sa rétractation de sa promesse unilatérale de vente intervenue avant la réalisation de la condition suspensive et de la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire de ladite promesse unilatérale de vente. Cette rétractation semble se justifier de manière implicite par le caractère dérisoire du prix de vente consenti au 1er avril 1999, mais dont la levée d'option a été réalisée au 8 janvier 2011. [...]

[...] La réponse ou règle jurisprudentielle établie par la Cour de cassation et sa motivation : Pour les juges du droit, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : aucun bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'est en droit de conclure la vente lorsqu'il lève l'option d'achat postérieurement à la rétractation du promettant, car la rétractation de ce dernier est synonyme d'exclusion de toute rencontre de volontés, à savoir celle du promettant en sa qualité éventuelle de vendeur, et celle du bénéficiaire de la promesse en sa qualité de potentiel acquéreur. Exemple de plan Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation sont venus statuer sur les droits et les obligations du promettant dans une promesse unilatérale de vente. [...]