Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité

Extraits

[...] De plus, la Cour de cassation a légalement justifié sa décision en soulignant que la responsabilité de M. Spinelli ne pouvait être que de nature extracontractuelle. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en effet l'arrêt "Kainz c. Pantherwerke AG" (1978) de la CJUE a établi que la responsabilité extracontractuelle doit être appliquée lorsque les obligations ne découlent pas d'un contrat, mais plutôt de circonstances externes. Ainsi, la Cour de cassation a correctement interprété et appliqué la convention de La Haye en classant la responsabilité de M. [...]

[...] Le problème de droit qui s'est posé à la Cour de cassation est de déterminer la nature de la responsabilité de M. Spinelli, si celle-ci s'avère extracontractuelle, alors la convention de La Haye du 4 mai 1971 est applicable et donc la loi italienne également. La Cour de cassation a statué que l'accord sur le partage des frais de voyage n'était pas suffisant pour établir un lien de nature contractuelle entre les parties, susceptible d'engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité du conducteur envers son passager. [...]

[...] Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, applicable à un accident survenu en Italie. La convention prévoit que la loi du pays dans lequel l'accident de la circulation s'est produit est celle qui régit la responsabilité extracontractuelle résultant de l'accident. [...]

[...] Ainsi, la décision de la Cour d'appel semble s'inscrire dans cette lignée jurisprudentielle, favorisant la cohérence et la prévisibilité dans le traitement des litiges transfrontaliers. Par ailleurs, la considération de la validité de l'accord de partage des frais entre les parties ajoute une dimension contractuelle à l'affaire. Cependant, la Cour d'appel a écarté cette dimension en affirmant que l'accord sur le partage des frais ne suffisait pas à établir un lien de nature contractuelle entre le passager et le conducteur. Cette position s'aligne avec d'autres décisions jurisprudentielles, telles que l'affaire Soc. Les Galeries Bartin c. M. Vatinel (Cass. [...]

[...] Dans l'affaire présente, la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur la nature de l'accord conclu entre M. de Stephano et M. Spinelli pour utiliser le véhicule de ce dernier à des fins professionnelles, accord fondé sur le partage des frais de voyage. En ne recherchant pas si cet accord constituait, sinon un contrat de transport, du moins une convention exclusive de l'application de la convention de La Haye de 1971, la Cour d'appel semble avoir négligé une analyse approfondie des circonstances entourant le déplacement. [...]