Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?

Extraits

[...] Il parait alors possible de considérer qu'en refermant manuellement une porte qui aurait dû se fermer seule, la victime a concouru, au moins pour partie, à son dommage. Le lien de causalité entre l'intervention du professionnel et le dommage semble s'étioler alors même qu'il incombe à la victime de prouver cette causalité. La question se posait alors de savoir si le dommage n'était pas causé par le fait de la victime. Pourtant, la Cour de cassation ne l'évoque pas et fait abstraction du lien de causalité. [...]

[...] empêchent de reconnaitre une obligation de sécurité de résultat. Or, en l'espèce, en l'état actuel de la technique, les utilisateurs de la porte de parking pouvaient s'attendre à ce que cet équipement soit sécurisé. Par ailleurs, cette solution s'explique par la nécessité d'indemniser les victimes de dommage corporel. Les victimes n'ayant pas à prouver la faute du débiteur, sa responsabilité se trouve plus facilement engagée. En effet, même s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute, le débiteur d'une obligation de sécurité de résultat ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ? La consécration de l'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance Le 5 novembre 2020, la Cour de cassation a découvert une nouvelle obligation de sécurité pesant sur les sociétés de maintenance. Après s'être penchées sur la nature à donner à cette qualification - de moyen ou de résultat - les juges l'ont finalement qualifié de résultat La nature de l'obligation de sécurité d'un contrat de maintenance Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. [...]

[...] L'augmentation des obligations de l'entrepreneur La consécration d'une obligation de sécurité de résultat accentue les obligations de l'entrepreneur. Si cette nouvelle obligation semblait nécessaire son application à l'espèce laisse perplexe. La consécration de l'obligation de sécurité de résultat : un mal nécessaire L'engagement de la responsabilité de la société de maintenance peut paraitre sévère du fait que la société a procédé à une visite d'entretien dans les six mois précédant l'accident, conformément au délai légal. Cependant, l'obligation de sécurité ne pouvait être que de résultat. [...]

[...] Il est à noter qu'à l'avenir, la Cour de cassation ne devrait plus avoir à rechercher l'étendue d'une obligation de sécurité dans un contrat. En effet, l'article L.421-3 du Code de la consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 prévoit une obligation légale de sécurité, les produits et services d'un professionnel devant présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. La Cour de cassation reconnait donc une obligation de sécurité de résultat à l'encontre de la société de maintenance. [...]