Code Civil, responsabilité contractuelle, droit des contrats, estimation du dommage, manquement contractuel, Axa France, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux, contrat de construction
Aux termes d'un contrat, il a été constaté que Monsieur et Madame Z... avaient vendu aux consorts X... et Y... une villa avec piscine, dont la construction avait été réalisée à leur initiative.
Aux termes de ce contrat, il était également précisé que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture de la villa avaient été réalisés par Monsieur B..., titulaire d'une assurance auprès de la société Axa France, et qu'enfin les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 3 mars 1998.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2018 - L'obligation d'évaluer le montant du dommage résultant d'un manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan Le litige de l'espèce Les éléments matériels 1. L'identité de la personne concernée Il s'agit de deux personnes physiques, Monsieur X . et Madame Y soit les consorts X . et Y en leur qualité d'acquéreurs d'une villa avec piscine Les faits matériels liés au principe de l'obligation d'évaluer le montant du dommage issu d'un manquement contractuel Aux termes d'un contrat, il a été constaté que Monsieur et Madame Z . [...]
[...] Les éléments de la procédure liés au principe de l'obligation d'évaluer le montant du dommage issu d'un manquement contractuel 1. L'origine et l'objet de la procédure Ayant ainsi remarqué la présence de fissures, et après expertise, les consorts X . et Y . ont assigné les époux Z ainsi que Monsieur B . le constructeur, et la société Axa France en réparation de leurs préjudices La Cour d'appel saisie et sa décision La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes des consorts X . [...]
[...] Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que la Cour d'appel de Dijon aurait violé les articles 1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du Code civil, car en application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, un produit est réputé défectueux dès lors qu'il se révèle ne pas assurer pour les personnes ou les biens, la sécurité à laquelle il est légitimement possible de s'attendre. III. Le problème de droit lié au principe de l'obligation d'évaluer le montant du dommage issu d'un manquement contractuel L'évaluation d'un dommage résultant d'un mur construit par un professionnel de la construction au titre d'un contrat de construction ? IV. La réponse de la Cour de cassation Doit être évalué judiciairement tout dommage dont l'existence est sans équivoque en son principe. V. [...]
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