Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la règle est la suivante : aucun assureur n'a le droit de de refuser d'indemniser son assuré de la perte de son véhicule, malgré le fait que ce dernier a été frauduleusement obtenu, car tout contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait, dès lors que la qualité de l'assuré de sa possession sur la chose est indifférente et que tout souscripteur du contrat d'assurance a intérêt à la conservation de la chose assurée. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la force obligatoire du contrat d'assurance Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 31 août 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-16.701. Le fondement juridique lié au principe de la force obligatoire du contrat d'assurance L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles L. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé Mots-clés : Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt août 2022, contrat d'assurance, loi entre les parties, assuré et assureur, chose assurée, intérêt à la conservation d'une chose, force obligatoire du contrat, perte du véhicule, véhicule incendié, acquisition frauduleuse, article 1134 ancien du Code civil, article L. 121-6 du code des assurances. Les éléments du dossier lié au principe de la force obligatoire du contrat d'assurance Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la force obligatoire du contrat d'assurance Il s'agit d'une personne morale de droit privé, soit une entreprise d'assurance du nom de Macif, en sa qualité d'assureur. [...]

[...] Il a alors fait immatriculer le véhicule et souscrit à un contrat d'assurance auprès de la société MACIF. Ensuite, dans la nuit du 31 décembre de la même année, le véhicule acquis a été accidentellement incendié sur la voie publique. Enfin, Monsieur O., à une date inconnue, a demandé à son assureur de le garantir de ses dommages. Mais l'assureur a refusé en motivant son refus par le fait que le véhicule sinistré aurait été détourné au préjudice d'une société de location polonaise, avant d'être cédé pour un prix très inférieur par rapport au prix du marché, de sorte que Monsieur O., l'assuré serait receleur de fait. [...]

[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Bastia. En date du 12 février 2020, les juges de la cour d'appel sont venus débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation en raison de la perte de son véhicule. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du demandeur en première instance, soit Monsieur O. en sa qualité d'assuré. [...]