Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Dans un second lieu, il est important de prendre en compte le motif de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du code civil dans la validité d'une révocation conventionnelle de donation Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contournées par les parties. Si les parties ont conclu une révocation dans le but de contourner ces dispositions, la révocation sera considérée comme illicite et pourra être annulée. Il est donc crucial de s'assurer que la révocation est motivée par des raisons licites et réelles. A. La notion de cause du contrat dans la validité d'une révocation conventionnelle de donation 1. [...]

[...] Elle doit également être réelle, c'est-à-dire correspondre à une réalité économique ou juridique L'importance de la notion de cause dans la validité d'une révocation conventionnelle de donation En matière de révocation conventionnelle de donation, la cause revêt une importance particulière, car elle permet de s'assurer de la validité de la révocation. En effet, si la cause est illicite ou fictive, la révocation peut être annulée. Il convient donc de vérifier que la révocation a été conclue pour des motifs licites et réels. B. Le motif de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du code civil dans la validité d'une révocation conventionnelle de donation 1. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est l'importance de la notion de cause du contrat dans la validité d'une révocation conventionnelle de donation lorsque les parties avaient pour motif de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel de Rennes qui avait déclaré valable un acte de révocation d'une donation, sans rechercher si la cause de cet acte n'était pas de contourner des dispositions d'ordre public du Code civil. [...]

[...] Ces dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être contournées par les parties La prise en compte du motif de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil Si les parties ont conclu une révocation conventionnelle de donation dans le but de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil, cette révocation sera considérée comme illicite et pourra être annulée. En effet, le but de la révocation ne doit pas être de contourner des règles d'ordre public, mais de répondre à des motifs licites et réels. Les juges pourront donc annuler la révocation si le motif de contourner les dispositions d'ordre public est avéré. Il convient donc d'être vigilant quant aux motifs de la révocation, afin de ne pas risquer l'annulation de celle-ci. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Au décès de en 2015, ses enfants et sont devenus ses héritiers. Cependant, en 1994, elle avait fait une donation à son fils qui a été révoquée en 2005 avec remboursement. À présent, des problèmes surgissent lors du règlement de la succession, car Madame a engagé une action en justice pour annuler l'acte de révocation, alléguant une cause illicite. [...]