Droit civil, droit de la responsabilité, droit des obligations, arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n°21-11.507, donation, révocation, cause illicite, contrat, articles 1131 et 1133 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispositions d'ordre public, recel successoral, expertise judiciaire
Au décès de [Y] le 20 février 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses successeurs. En 1994, elle avait fait une donation à son fils [K] [L] qui a été révoqué en 2005 et remboursé. Cependant, des problèmes sont survenus lors du règlement de la succession et Mme [F] [L] a assigné ses frères et soeur en justice pour la nullité de l'acte de révocation de la donation, alléguant une cause illicite.
Plus tard, le 8 décembre 2020, la cour d'appel de Rennes a été saisie et a statué en l'espèce. Dans son arrêt, la cour d'appel a jugé que l'acte révocatoire du 11 juillet 2005 était valable et a rejeté les autres demandes de Mme [F] [L]. La cour a considéré que les mobiles ayant présidé à la révocation de la donation étaient indifférents, dès lors que la révocation d'une donation est un acte autorisé par la loi. Mme [F] [L] a donc été déboutée de sa demande en nullité de l'acte de révocation pour cause illicite.
[...] En d'autres termes, elle correspond à la contrepartie dont chaque partie attend de la conclusion du contrat. Pour qu'un contrat soit valable, la cause doit être licite, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et elle doit être réelle et sérieuse. La cause réelle signifie que l'obligation qui en découle pour chaque partie doit être fondée sur une situation ou un évènement effectif, tandis que la cause sérieuse implique que les obligations résultant du contrat doivent être équilibrées et proportionnelles. [...]
[...] Le premier critère est le critère de licéité, qui signifie que la cause du contrat doit être légale et ne doit pas enfreindre les lois en vigueur. Le deuxième critère est le critère de la réalité, qui implique que la cause doit être réelle et concrète. Cela signifie que la cause ne peut pas être imaginaire ou illusoire. En somme, la cause doit être licite et réelle pour qu'un contrat soit considéré comme valable selon les articles 1131 et 1133 du Code civil antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2022 - La licéité de la cause d'un contrat I. Faits et procédure Au décès de le 20 février 2015, ses enfants et sont devenus ses successeurs. En 1994, elle avait fait une donation à son fils qui a été révoqué en 2005 et remboursé. Cependant, des problèmes sont survenus lors du règlement de la succession et Mme a assigné ses frères et soeur en justice pour la nullité de l'acte de révocation de la donation, alléguant une cause illicite. [...]
[...] Elle reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles et 1133 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en considérant que les mobiles ayant conduit à la révocation étaient indifférents, alors que la cause du contrat doit être licite et que la révocation était destinée à faire échec aux règles de la réserve héréditaire. III. Le problème de droit Quelles sont la notion de cause du contrat et sa relation avec la validité d'un contrat, en vertu des articles 1131 et 1133 du Code civil antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ? IV. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Rennes qui avait déclaré valable un acte révocatoire et rejeté les demandes de Mme L. [...]
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