Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2022 - La crise sanitaire comme force majeure dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] L'application du régime juridique de la force majeure en raison de la crise sanitaire Dans cette partie, il est évident d'analyser et d'argument la règle dégagée ou rappelée par les juges de la Cour de cassation en admettant la crise sanitaire comme force majeure et d'argumenter l'absence de logique de force majeure en raison de la qualité du locataire L'admission logique de la crise sanitaire comme force majeure Dans cette section, il faudra démontrer que la crise sanitaire est une cause de force majeure pouvant justifier une exonération, en s'appuyant sur des textes de loi, sur la jurisprudence et principes du droit. L'absence logique de force majeure en raison de la qualité du créancier Dans cette section, il faudra démontrer et argumenter pourquoi la force majeure ne peut être invoquée pour le créancier d'une prestation, en s'appuyant sur des textes de loi, sur la jurisprudence et principe du droit. [...]

[...] En date du 4 mars 2020, les juges de la cour d'appel sont venus débouter la locataire de ses demandes, aux motifs que supposé que la crise sanitaire est une cause de force majeure, celle-ci ne peut pas se justifier par l'impossibilité pour un preneur d'exploiter les lieux conformément à la destination prévue par le contrat. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société déboutée en second degré, soit la société locataire. [...]

[...] Le problème de droit lié à la question de la crise sanitaire comme force majeure dans le contrat Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir si la crise sanitaire est une cause de force majeure en vertu des dispositions de l'article 1218 du Code civil ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur la question de la crise sanitaire comme force majeure dans le contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 15 décembre 2021, et a pour numéro de pourvoi : 21-20.190. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2022 - La crise sanitaire comme force majeure dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la question de la crise sanitaire comme force majeure dans le contrat Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la question de la crise sanitaire comme force majeure dans le contrat Il s'agit d'une personne morale, soit la société civile immobilière Foncière Saint-Louis, en sa qualité de bailleresse commerciale. [...]

[...] Le fondement juridique lié à la question de la crise sanitaire comme force majeure dans le contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 1218 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : le contractant débiteur a le droit d'invoquer la crise sanitaire comme force majeure, mais il doit prouver que cette crise l'a empêché dans l'exécution de son obligation de payer et non pas dans la jouissance de la contrepartie de son paiement. [...]