Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat

Extraits

[...] Arrêt du 10 juillet 2007 (Cass com.) On peut sanctionner la mauvaise foi en paralysant une clause résolutoire de plein droit, voire en octroyant des dommages-intérêts, mais on ne peut pas en venir à porter atteinte aux droits et obligations légalement convenus entre les parties (la substance même des droits et obligations du contrat). Arrêt du 9 décembre 2009 (Cass 3ème civ.) « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux » Arrêt du 15 mars 2011 (Cass com.) « Attendu que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». [...]

[...] Ouverture : une émergence d'une nouvelle déontologie contractuelle, évitant la dénaturation de la volonté des parties par un recours excessif à la notion de bonne foi ? Arrêt du 15 décembre 2016 (Cass 3ème civ.) La décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, même en cas de manquement aux règles légales, le bailleur peut réclamer le paiement des charges, et la sanction ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties. - La bonne foi influence uniquement la manière dont les parties mettent en œuvre les modalités du contrat. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, reprochant à cette dernière de ne pas avoir recherché si les actes reprochés étaient impliqués par le mandat de commercialisation et le besoin de visualisation par des acheteurs potentiels, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes applicables. Ainsi, la Cour met en lumière la flexibilité de l'interprétation contractuelle, guidée par l'équité, les usages, et la loi, selon l'article 1194 du Code civil, octroyant ainsi au juge une marge d'interprétation étendue. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat Cass. 1ère civ mai 2012, n°10-17.780, Bull. n°116 Dans une décision du 30 mai 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'étendue de l'interprétation du juge sur la force obligatoire des usages applicables à un contrat. Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. [...]