Contrat de vente, prix, franc symbolique, prix sérieux, vente valable, société cessionnaire, dettes de la société, conclusion de la vente, vente de l'entreprise, parts sociales, intérêt du vendeur, réelle cause du contrat, licéité du contrat, motifs personnels, tout indivisible, cause du contrat, vente parfaite, cadre économique général, euro symbolique, absence de contrepartie, 3 mars 1993, validité contrat de vente
En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le prix d'un franc. Dans cet acte, il était stipulé que la société acquéreuse reprenait à son compte les dettes de la société qui s'élevaient à 1 880 500 francs. L'associé de la société cessionnaire assigne la société acquisitrice en annulation de la vente du terrain pour faute de prix sérieux.
[...] Ainsi, en l'espèce, la Cour de cassation étudie le mobile suivi par les parties, ce qui est étrange puisqu'elle aurait dû apprécier la cause par le prix convenu entre les parties qui est d'un franc symbolique. Tout de même, la Cour d'appel a tenu de même raisonnement que la Cour de cassation. Elles se sont fondées toutes les deux sur une cause subjective, c'est-à-dire les motifs personnels poursuivis par les parties. En l'espèce, le but du vendeur était la vente de l'usine et la vente du terrain paraissait donc évidente et était une condition sine qua none à la réalisation de la vente de l'usine. [...]
[...] La Cour de cassation a voulu conserver la vente dans l'intérêt des deux parties. Mais cela revient à se demander s'il est possible de réaliser des ventes pour un franc symbolique, ou un euro aujourd'hui, au motif de l'économie générale du contrat. Tout dépend de l'espèce. En effet, si la vente pour un euro symbolique est effectuée entre ascendants, le contrat peut être requalifié en donation déguisée. Cela a été le cas dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1993. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation a validé le contrat dans « un cadre économique général », mais sans contrepartie de l'acquéreur. L'absence de contrepartie de l'acquéreur du terrain En admettant la vente du terrain au prix d'un franc symbolique, la Cour de cassation ne fait reposer aucune réelle obligation à l'acquéreur, puisqu'un franc est une somme anodine. Ici, on pourrait voir un contrat unilatéral car seul le vendeur à une obligation, qui est une obligation de délivrance du terrain. [...]
[...] La caractérisation d'une vente parfaite par la Cour de cassation La Cour de cassation a caractérisé la vente par l'appréciation de la cause du contrat, mais elle a surtout caractérisé une vente en d'un « cadre économique général » malgré l'absence de contrepartie de l'acquéreur Une vente caractérisée en vue d'un « cadre économique général » La Cour de cassation, rendant le contrat valable, a pu en déduire que le contrat était valable en raison du « cadre de l'économie générale du contrat ». La Cour d'appel, ainsi que le reprend la Cour de cassation, rendent valable le contrat de vente en prenant en compte le « cadre économique général du contrat ». [...]
[...] Ici, la Cour de cassation vient justifier la vente du terrain au prix d'un franc symbolique en justifiant du fait que le terrain et l'usine forment un « tout indivisible », c'est-à-dire que le terrain ne peut être vendu séparément de l'usine et inversement. La Cour de cassation a ici une vision objective puisqu'elle avait eu une solution différente lors d'un arrêt du 17 mars 1981. En effet, elle avait refusé la vente d'un terrain pour la somme d'un franc. En caractérisant un tout indivisible, la Cour de cassation permet la vente du terrain au prix d'un franc symbolique. [...]
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