Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Un cocontractant peut-il être tenu responsable s'il dissimule volontairement une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ?

Extraits

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le régime du dol et la formation des contrats L'arrêt Vidéo-Club a des répercussions significatives sur l'application du dol en droit des contrats. Il met en lumière les interactions entre l'obligation d'information et le consentement des parties. A. Une extension du dol par réticence dolosive Par cette décision, la Cour de cassation clarifie et élargit la notion de dol en incluant des omissions intentionnelles. Cette extension repose sur l'idée que le dol ne se limite pas à des actions positives (mensonges ou man?uvres), mais englobe également des comportements passifs dès lors qu'ils traduisent une volonté de tromper l'autre partie. [...]

[...] Le dol suppose, selon l'article 1137 du Code civil (ancien article 1116), l'existence de man?uvres, de mensonges ou de réticences dolosives ayant pour objet d'obtenir le consentement de l'autre partie. En l'espèce, l'omission délibérée par le vendeur de la baisse du chiffre d'affaires, alors qu'il savait que cette information était déterminante pour l'acheteur, constitue une réticence dolosive. L'arrêt met également en avant le rôle central de la bonne foi et de la loyauté dans les négociations contractuelles. En effet, même si chaque partie est libre de négocier dans son propre intérêt, cette liberté est limitée par une exigence de loyauté. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Un cocontractant peut-il être tenu responsable s'il dissimule volontairement une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ? L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996, connu sous le nom d'arrêt Vidéo-Club, est une décision marquante en matière de formation des contrats et d'obligation précontractuelle d'information. Cet arrêt illustre l'importance de la loyauté et de la bonne foi dans les négociations contractuelles, en affirmant qu'un cocontractant peut être tenu responsable s'il dissimule volontairement une information déterminante pour le consentement de l'autre partie. [...]

[...] Les faits et la solution retenue Dans cette affaire, le vendeur d'un fonds de commerce de vidéo-club avait omis d'informer l'acheteur de la baisse importante du chiffre d'affaires de l'établissement, alors même qu'il connaissait cette situation. Le contrat avait été conclu sur la base d'informations inexactes, que l'acheteur considérait comme déterminantes pour sa décision. Par la suite, l'acheteur a demandé l'annulation du contrat pour dol, en soutenant que la dissimulation de la baisse du chiffre d'affaires constituait une man?uvre dolosive. La Cour de cassation a donné raison à l'acheteur. Elle a estimé que la dissimulation intentionnelle par le vendeur d'un fait qu'il savait déterminant pour le consentement de l'acheteur constituait un dol. [...]

[...] Cette distinction permet de préserver un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des parties contre les abus. Enfin, l'arrêt Vidéo-Club a également pour conséquence de rappeler l'importance pour les parties d'être attentives aux informations échangées lors des négociations. En l'absence de mauvaise foi ou de réticence dolosive, une partie qui s'abstient de demander des informations qu'elle aurait pu obtenir ne peut pas invoquer un dol. L'arrêt Vidéo-Club du 3 juillet 1996 marque une avancée importante en matière de droit des contrats. [...]