Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 — L'existence de la cause dans un contrat synallagmatique doit-elle être appréciée au regard de l'existence de contrepartie à chacune des obligations des parties ?

Extraits

[...] Pas de contrôle des mobiles des parties, mais du cadre général du contrat > évaluation uniquement si chaque partie reçoit une contrepartie non dérisoire / illusoire. Peu importe que cela ne corresponde pas aux exigences des parties. Le glissement progressif vers une conception subjective de la cause Cause subjective : pas de protection de l'ordre public, mais des cocontractants. Doctrine : « subjectivisation de la cause objective ». Normalement, utilisation de la cause objective. Or, subjectivisation de la cause car la Cour de cassation recherche les motifs qui ont guidé les parties. [...]

[...] Conception extensive de la cause à travers l'idée de contrepartie réelle. Utilisation de la clause comme surplus d'équilibre et de flexibilité dans le contrat. Garantie d'une sanction des caractères excessifs des obligations de l'une des parties. Le temps d'un retour à un contrôle objectif de la cause Divergence de position entre la chambre commerciale et la chambre civile. Solution de l'arrêt attaquée réitérée par la suite. Opposition avec la ch. commerciale : 9 juin 2009. Faits similaires, refus d'annuler le contrat et attendu de principe limpide. [...]

[...] Cour de cassation, 1[re] chambre civile juillet 1996, n°94-14.800 L'existence de la cause dans un contrat synallagmatique doit-elle être appréciée au regard de l'existence de contrepartie à chacune des obligations des parties ? En l'espèce, un couple de particuliers a conclu un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo, avec l'intention d'ouvrir dans leur commune un vidéo club. Or, suite à un litige entre les 2 parties, le contrat est annulé pour défaut de cause par la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt daté du 7 mars 1994. [...]

[...] Reigné, thèse préc., n° 246 ; rappr. F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. et loc. cit.). L'économie du contrat, instrument inédit de contrôle de l'équilibre contractuel L'extension inattendue des prérogatives du juge Nouveau contrôle. Jusqu'à présent les juges regardaient uniquement l'existence de contrepartie. Ici, on va plus loin et on regarder l'économie voulue réellement par les parties. Or, véritable appréciation de la faisabilité de l'opération économique. [...]

[...] Un déséquilibre concret entre les prestations n'est donc pas de nature à caractériser une absence de cause. Le contrôle de l'existence de la cause ne doit porter que sur l'existence d'une contrepartie au moment de la formation du contrat. Cela paraît normal. On repart de l'article 1108, conditions de validités s'appréciant au moment de la formation du contrat et non de son existence. L'article 1169 du Code civil n'exclut pas l'hypothèse d'une résurgence du mouvement de subjectivisation de la cause (contrepartie convenue). [...]