Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Exemple de plan Dans un arrêt rendu le 3 avril 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus se prononcer sur les conditions de la formation du contrat de cession de droits d'auteur, par préciser les conditions de sa validité et plus particulièrement de sa nullité pour violence comme vice de consentement, à l'égard de cédants, commise par le cessionnaire. Ainsi, il est opportun dans une première partie de présenter le régime juridique du contrat, et plus précisément du contrat de cession de droits d'auteurs à savoir les conditions de validité et les conditions de sa nullité. [...]

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi La société demanderesse au pourvoi soutient que les juges de la cour d'appel de Paris ont rendu leur décision de l'espèce en violation des dispositions de l'article 1112 du Code civil, dans sa rédaction antérieure aux dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenue article 1140 du même code, car la violence ainsi prévue par l'article précité ne peut se sous-entendre. Dès lors, le contrat de cession litigieux ne peut être annulé, puisque l'employeur cessionnaire n'a commis aucun acte à caractère abusif ou menace visant l'exploitation d'une situation prétendue de dépendance du salarié cédant pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts personnels de celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation, à savoir la décision des juges et le problème de droit relatif à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 3 avril 2002, et a le 00- 12.932 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la première chambre civile. La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges de la première chambre civile Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu en date du 12 janvier 2000 par la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement juridique. En effet, les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ont décidé que pour avoir le droit d'obtenir l'annulation judiciaire d'un contrat en raison de la violence ayant vicié ce contrat, toute personne, physique comme morale en sa qualité de contractant cédant, a pour obligation de démontrer une exploitation abusive de sa situation de dépendance économique par son cocontractant cessionnaire qui a recours à cette exploitation abusive afin de tirer profit de la crainte d'un mal menaçant les intérêts légitimes de la personne, à savoir les avantages et les gains, dont toute partie au contrat a le droit d'obtenir. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi La cédante et défenderesse au pourvoi demande auprès des juges de première chambre de la Cour de cassation que soit confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, par le rejet du pourvoi de la société demanderesse au pourvoi de l'espèce. Elle prétend ainsi que son consentement a été vicié pour violence du fait de sa dépendance économique, du plan de sauvegarde de l'emploi enclenché dans l'entreprise, et de crainte d'être licenciée, dès lors que le refus des termes qu'elle estimait contraires à ses intérêts personnels et aux dispositions relatives à la protection des droits d'auteur aurait nécessairement abouti à son licenciement. [...]