Cour de cassation, chambre civile, 3 avril 2002, Larousse-Bordas, vice du consentement, violence économique, droits d'exploitation, salarié, Cour d'appel de Versailles, dépendance économique
En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine d'années plus tard, la même salariée est licenciée et assigne un an plus tard la société Larousse Bordas en nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement. Elle cherchera également à obtenir l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée suite à la cession des droits.
[...] L'arrêt du 12 janvier 2000 ajoute que, dans le cas d'un refus de sa part, la salariée aurait vu sa place au sein de la société remise en question en raison eu égard aux problèmes économiques de la société que son employeur ne lui a pas directement évoqués.Que l'acceptation de la convention de cession aurait donc servi à conforter sa place au sein de la société. Aussi, la Cour d'appel de Versailles qu'il pèse un devoir de loyauté à l'égard de la salariée ne lui permettant donc pas de proposer son manuscrit à une société concurrente. [...]
[...] Solution À cette question, la Cour de cassation répond par la positive en en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles. En effet, les juges du droit affirment que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte menaçant les intérêts légitimes de la personne, est susceptible de vicier le consentement de cette dernière. Ce processus était bien à l'œuvre ici dans la mesure où la société a exploité la menace de licenciement pour convaincre la salariée d'accepter telle qu'elle soit la convention de cession des droits. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2002, n°00-12.932, Larousse- Bordas - Violence et consentement Publié au Bull. N°108 I. Présentation Le présent document est un arrêt de cassation rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation à la date du 3 avril 2002. Cet arrêt de principe, nommé Larousse-Bordas, est relatif à la notion de violence économique et aux deux conditions cumulatives nécessaires à la qualification d'une telle chose. II. Faits En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. [...]
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