Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle

Extraits

[...] Cour de cassation, 1[re] chambre civile avril 2002, n°00-12.932 ; chambre civile juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2002, n°00-12.932 Il s'agit d'un arrêt de cassation de la première chambre civile du 3 avril 2002 qui est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Fiche d'arrêt Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». [...]

[...] Le vendeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel. Selon la Cour d'appel de Versailles, le vendeur a manqué à son obligation d'information précontractuelle en omettant volontairement d'attirer l'attention de l'acquéreur sur l'absence de locaux destinés aux poubelles et sur les nuisances générées par les bacs d'apport volontaire. La cour d'appel a considéré que cette information était déterminante pour la conclusion de la vente et a rejeté la thèse du vendeur selon laquelle la mention erronée dans la notice annexée au contrat de réservation ne suffisait pas à prouver son intention de tromper l'acquéreur. [...]

[...] En deuxième lieu, l'arrêt Bordas semble insuffisamment attentif à la vulnérabilité des individus. Les catégories de personnes vulnérables, telles que les salariés, les personnes âgées, ou les personnes en situation de handicap, sont davantage exposées à des pressions morales. L'arrêt Bordas, en imposant une condition de menace directe pour invoquer la violence, présente une lacune en matière de protection de ces individus vulnérables. Une réforme judicieuse de la jurisprudence Bordas s'avère impérative afin d'améliorer la protection des personnes vulnérables. L'exigence absolue d'une menace directe devrait être abrogée, ou du moins atténuée. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2023 Il s'agit d'un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023, concernant le dol en lien avec l'obligation d'information précontractuelle du vendeur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Faits Dans cette affaire, un appartement et un parking ont été réservés par l'acquéreur auprès d'une société civile immobilière le 20 octobre 2013. La vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement a été finalisée par acte authentique. [...]

[...] L'arrêt Bordas a reçu un accueil favorable dans la doctrine, notamment pour sa contribution à la clarification de la notion de violence en droit civil et son impact sur la protection des personnes vulnérables. Certains auteurs, comme Jean-Louis Aubert, ont toutefois critiqué la position de la Cour de cassation, arguant que l'exigence d'une menace directe pour caractériser la violence était trop stricte, risquant d'exclure des situations relevant de contraintes morales (cf. J.-L. Aubert, "La violence dans les contrats", RTD civ p. 203). [...]