Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?

Extraits

[...] Qualifications tirées des conclusions de la Cour d'appel de Nîmes. La haute juridiction étant silencieuse sur la qualification précise des vérandas, il s'agit donc de faire preuve de cohérence. Ainsi, puisqu'il s'agit de la cassation d'une décision d'appel octroyant la nature mobilière aux vérandas, alors il faut en déduire que la haute juridiction ait choisi la nature d'immeuble par destination. Toutefois selon Isabelle Freij, la Cour de cassation aurait choisi la qualification d'immeuble par incorporation, et donc des immeubles par nature. [...]

[...] Ce raisonnement nous amène au cœur du sujet touché par l'arrêt à commenté. Il s'agit de la place de la loi dans la qualification des biens immobilier et mobilier. Ainsi, en citant l'article 517 en réponse des conclusions des juges du fonds, la Cour de cassation entend par là faire primer la qualification légale sur la qualification contractuelle. C'est d'ailleurs peut-être pour cela que la Cour de cassation adopte la nature immobilière des vérandas. Car celle-ci est mieux encadré par la loi. En effet, comme l'avait fait remarquer C. [...]

[...] Elle insinue donc que le contenu, et les effets d'une clause de réserve de propriété peut influencer la nature mobilière ou immobilière d'un bien. C'est-à-dire transformer un bien immeuble en meuble. S'agissant d'une disposition prévue par les parties aux contrats, cela amène la haute juridiction à traiter une question un peu plus large, à savoir ; Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ? À cette question, la Cour de cassation répond par la négative. [...]

[...] Ainsi elle pose un principe d'impérativité de la qualification légale, bannissant de ce fait toute effet de la convention sur la nature des biens mobilier et immobilier. L'exclusion de toute incidence des conventions sur la nature mobilière et immobilière des biens La Haute juridiction, en rejetant les effets de la clause de réserve de propriété sur la nature immobilière des vérandas, consacre de ce fait une impossibilité générale d'incidence des conventions sur la qualification des biens meuble ou immeuble Cette généralité est induite par la formulation de l'attendu décisoire, et préoccupe les juristes qui n'y voient qu'un obstacle à la liberté contractuelle, toutefois il est possible de dégager un intérêt à cette impossibilité ; limiter l'arbitraire et ses conséquences L'impossible transformation mobilière d'un bien immeuble par le seul effet de la convention La Cour de cassation, en jugeant que la clause de réserve de propriété n'a aucun effet sur la nature mobilière des vérandas, consacre une impossible transformation de la nature meuble ou immeuble des biens par le seul effet de la convention des parties. [...]

[...] Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile du 13 juillet 1982 n°79613276 retient que les parties peuvent valablement anticiper le détachement physique d'un immeuble par destination de l'immeuble par nature. Autrement dit, la transformation d'un immeuble en meuble est possible du fait de la volonté du propriétaire. La volonté du propriétaire ne suffit pas à elle seule (accomplissement d'un acte physique ou juridique), mais elle influence tout de même la qualité des biens. Nous pourrions reprocher à cette idée de s'éloigner quelque peu de la véritable portée de l'arrêt à commenté. [...]