Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?

Extraits

[...] De fait, il s'agit plus généralement de l'expression d'une volonté assumée de la part de la Cour de cassation, qui continue à défendre l'acquéreur. Bien que dans le cas présent comme dans d'autres, cette décision soit prise au détriment du mandant, qui n'a pas sciemment voulu procéder à un accord de volonté, dont résulte une vente pas moins désirée. [...]

[...] Une qualification ambiguë du délai par le pollicitant La loi est destinée à trouver un équilibre, si une offre est assortie d'un délai, il faudra impérativement respecter ce dernier. C'est en tout cas valable en droit positif. Toutefois, dans le cas d'espèce, la formulation reste plus qu'ambiguë, le propriétaire précisant : qu'il souhaitait une réponse immédiate . Le délai ainsi déterminé, ne laisse que peu de doute. L'offre sera dans une situation de quasi-immédiate caducité. Du moins en principe, puisque l'expression d'un souhait ne peut représenter une obligation. [...]

[...] En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente, au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ? La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi, retenant que si le mandat était nul, la société acceptante était légitime à croire aux pouvoirs de l'agence mandatée, et que la Cour d'appel n'était pas tenue à une vérification qui ne lui était pas demandée. De plus, la Cour a souverainement, retenue que l'offre faite mentionnait réponse immédiate souhaitée , que l'imprécision de ces termes rendait nécessaire, une acceptation dans un délai raisonnable. [...]

[...] Il ne s'intéresse alors, qu'à sa validité une fois formée, et laisse dans l'ombre la conclusion même. C'est donc, la jurisprudence qui déterminera seule, à la fois les étapes préalables à l'exécution, et les conditions encadrant leurs validités. Le Code civil n'est plus ni le reflet ni l'écrin du droit positif , D. Mazeaud. En effet, des normes uniquement jurisprudentielles, sont soumises aux changements de mœurs d'une société en continuelle évolution, et en recherche de l'aggiornamento. Le législateur semble longtemps ne pas considérer le besoin de codifier ces normes qu'il ne contrôle pas. [...]

[...] Ainsi l'arrêt d'espèce, fait l'illustration d'une reproduction ou confirmation de la jurisprudence. La règle reste inchangée, et l'acceptation d'une offre rétractée après la fin du délai, peut entrainer la conclusion forcée du contrat et réciproquement. Cet ensemble de construction jurisprudentielle, sera finalement consacré dans le code civil de 2016. On retrouve en effet, la reproduction des normes passées, traitant des régimes de l'offre et de l'acceptation aux articles 1113 et suivants du Code Civil. Dès lors, quand le pollicitant décide de soulever la caducité de l'offre, il doit s'assurer que le délai qu'il a imposé, soit dépassé. [...]