Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?

Extraits

[...] Si, même après la conclusion de l'acte, l'attitude des consorts était de nature à témoigner d'une quelconque intention de confirmer l'acte de vente argué de nullité. D'autre part, les demandeurs ajoutent que la renonciation se décèle à travers toute action expresse ou tacite se déduisant d'actes permettant de manifester une volonté consciente et non équivoque de renoncer. Que les consorts ont manifestement réitéré leur consentement à la vente projeté en connaissant l'identité de personnes entre la SCI et ledit Cabinet Maréchal, ce qui est susceptible d'entacher la validité de la vente. [...]

[...] Quelques jours après, les consorts scellent une promesse synallagmatique de vente au profit d'un tiers. En violation de la promesse de vente, les consorts décident finalement de conclure la vente avec la SCI Kal dont le capital est notamment détenu par le gérant du cabinet. III. Procédure et thèses des parties Face à ça, la société Sofrade assigne la SCI et les consorts en annulation de la vente pour violation du pacte de préférence. En réponse, les consorts décident de poursuivre reconventionnellement l'annulation de la vente pour violation de l'article du Code civil. [...]

[...] Question de droit Eu égard à ces éléments, la Cour de cassation est amenée à se demander si la confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte. V. Solution À cette question, la haute juridiction répond par la positive. En effet, la Cour de cassation argue qu'il est admis que la confirmation d'un acte de vente nul est opérante si l'on arrive à prouver que le débiteur est au courant du caractère vicié de l'acte confirmé et que la charge de la preuve pèse à l'égard du créancier. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ? I. Présentation Le présent document est un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation à la date du 29 septembre 2016 relatif à l'admission de la preuve préalable de la connaissance par le débiteur du caractère vicié de l'acte dans le cas où il y a confirmation tacite d'un acte de vente nul. [...]