Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n 15-15.129 ; 1re chambre civile, 8 avril 2021, n 19-14.737 - Les restitutions

Extraits

[...] La Cour d'appel, selon la Cour de cassation, a correctement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les usufruitiers n'avaient ni renoncé à invoquer la nullité de la vente ni confirmé l'acte contesté. En conséquence, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, tout en annulant partiellement l'arrêt rendu par cette dernière sur d'autres aspects de l'affaire. Ainsi, elle confirme le principe selon lequel l'absence de conscience d'une nullité édictée par le code civil permet d'exclure la possibilité d'une renonciation à invoquer la nullité d'une vente ou d'une confirmation tacite de l'acte contesté. [...]

[...] 1ère civ avril 2021, n°19-14.737 Dans un arrêt du 8 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la nullité de contrats de scolarité pour dol conclus entre une étudiante et un établissement spécialisé. Une étudiante a conclu des contrats de scolarité avec une société suivant lesquels elle a été invitée à redoubler la deuxième année. Contestant l'usage du terme "Master" sans autorisation, elle assigne la société en nullité pour dol et réclame réparation de ses préjudices. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la question suivante : La nullité d'un contrat pour dol implique-t-elle une obligation de restitution ? La Cour de cassation répond par la positive et rejette les pourvois en retenant que la société avait connaissance de l'interdiction de délivrer un diplôme "master" sans autorisation, mais avait continué à utiliser cette dénomination, induisant ainsi en erreur les candidats. Elle estime que cette manœuvre dolosive était déterminante dans le consentement de l'étudiante, qui n'aurait pas contracté si elle avait été correctement informée. [...]

[...] Contestant cette décision, la société civile immobilière et le cabinet forment un pourvoi en cassation en s'appuyant sur trois principaux arguments. Premièrement, ils soutiennent que la nullité relative, sanctionnant l'interdiction pour un mandataire de devenir acquéreur, peut être tacitement confirmée par l'exécution volontaire de l'acte, et estiment que la cour d'appel a erré en ne considérant pas certains actes postérieurs à la vente comme des confirmations tacites. Deuxièmement, ils affirment que l'action en nullité relative peut faire l'objet d'une renonciation expresse ou tacite, et que les usufruitiers en ayant connaissance de l'identité des parties, ont exprimé leur consentement en toute connaissance de cause, constituant une renonciation tacite. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 ; 1re chambre civile avril 2021, n°19-14.737 - Les restitutions Cass. 3ème civ septembre 2016, n°15-15.129, PB Dans une décision du 29 septembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conséquence d'une absence de conscience d'une nullité. Les usufruitiers d'un bien renouvellent un bail commercial avec une société en y incluant un pacte de préférence. Cherchant par la suite à vendre, ils mandatent un cabinet. [...]