Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?

Extraits

[...] Le troisième arrêt: la jurisprudence va contrôler l'abus dans la fixation du prix et cet abus ne donnera lieu qu'à résiliation ou indemnisation. La sanction n'est pas la nullité (glissement) absolue telle qu'on l'a connue, car le contrôle ne se place plus sur le plan de la formation du contrat, mais sur la place de son exécution. Le arrêt : la clause d'un contrat de franchise faisant référence aux tarifs en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement c'est-à-dire - tarifs fournisseurs - n'affecte pas la validité du contrat (le fournisseur pourra déterminer le prix lui-même). [...]

[...] Dans les contrats d'entreprise et mandat, cette exigence de détermination du prix n'a pas été retenue. Dans les contrats-cadres, lors de l'exécution du contrat : si le prix n'a pas été déterminé, il n'y a pas de nullité, mais plutôt une résiliation pour le futur. Nouvelle approche de la détermination du prix : la fixation unilatérale Après avoir vu le revirement de jurisprudence qu'a opéré cet arrêt de 1994, il serait intéressant de voir le fondement et la limite de cette notion adoptée pour ensuite voir comment elle a évolué Bonne foi et mauvaise foi : fondement et limite de cette notion « [ . [...]

[...] La jurisprudence à travers lui a effectué clairement un grand revirement et a opéré un glissement de la formation à l'exécution du contrat Étape révolutionnaire : un revirement majeur de jurisprudence Il conviendrait tout d'abord d'apporter une définition quant à la notion de contrats-cadres ces contrats organisent les rapports du fournisseur et du distributeur, ce sont des contrats qui régissent le long terme, et donc il y a une difficulté d'appliquer une exigence de détermination du prix dès le départ. L'arrêt du 29 novembre 1994 est révolutionnaire du fait qu'avant 1994 : la validité du contrat-cadre reposait sur la fixation du prix des contrats d'applications ultérieurs soit au moment de la conclusion du contrat soit au moment de la conclusion de chacun des contrats d'application par référence à des éléments indépendants de la volonté unilatérale d'un des contractants. [...]

[...] L'application de l'exigence de la détermination du prix a été donc généralisée, c'est une application large, mais ça n'a pas été une application totale. Certains contrats ont toujours échappé à cette exigence alors que cette exigence s'étendait sur le fondement de l'article 1129 (qui traite de l'objet du contrat), il en est ainsi du contrat d'entreprise et du mandat, contrats relatifs à un travail humain, à une prestation de service et dans lesquels il était difficile de savoir à l'avance quelle est l'importance du service fourni. [...]

[...] Donc en 1970, l'article 1591 du Code civil a été étendu aux contrats-cadres PUIS en 1978, l'article 1129 du Code civil. L'arrêt Alcatel va néanmoins, rejeter l'article 1129 du Code civil de sa solution et c'est sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil que la haute juridiction se prononce. Glissement de la formation à l'exécution La jurisprudence prend en charge de traiter la question de la détermination du prix vu que le Code civil n'est pas très explicité à ce sujet. [...]