Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription

Nabil Y.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription

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Thèmes abordés

Droit civil, droit de la responsabilité, droit des obligations, arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n°21-10.720, prescription, action en responsabilité, expert-comptable, notaire, redressement fiscal, plus-values, location-gérance, SCP, société, assureur, dommage, point de départ, délai de prescription, article 2224 du code civil

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Résumé du document

M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et l'associé majoritaire, par un acte notarié en 2001. En 2007, l'administration fiscale lui a imposé une taxe de plus de 66 000 euros pour les plus-values. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'exonération de M. [E.] en 2014. M. [E] a ensuite poursuivi le notaire, la SCP, la société et son assureur pour responsabilité et indemnisation en 2016.

Plus tard, le 30 novembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a été saisie et a statué en l'espèce. Dans son arrêt, la cour d'appel a rejeté l'action en responsabilité et indemnisation de M. [E.] en affirmant que son action était irrecevable comme prescrit.

Sommaire

Faits et procédure
Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation
Le problème de droit
La décision de la Cour de cassation
Exemple de plan
1. La détermination du point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité contre un notaire et un expert-comptable
2. La prise en compte d'une décision juridictionnelle ultérieure pour fixer le point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité contre un notaire et un expert-comptable

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Extraits

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile juin 2022 L'action en responsabilité et sa prescription Faits et procédure M. un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et l'associé majoritaire, par un acte notarié en 2001. En 2007, l'administration fiscale lui a imposé une taxe de plus de 66 000 euros pour les plus-values. [...]

[...] La prescription quinquennale de l'action en responsabilité en droit civil. Présentation de l'article 2224 du Code civil et de son champ d'application. Explication de la prescription quinquennale en matière d'action en responsabilité et son point de départ L'applicabilité du point de départ de la prescription pour les actions en responsabilité contre un notaire et un expert-comptable. Présentation du rôle des notaires et des experts-comptables. Analyse de la jurisprudence pour déterminer le point de départ de la prescription dans les cas de responsabilité professionnelle de ces acteurs. [...]

[...] La prise en compte d'une décision juridictionnelle ultérieure en matière de prescription de l'action en responsabilité. Analyse de la jurisprudence relative à la prise en compte d'une décision juridictionnelle ultérieure pour fixer le point de départ de la prescription en matière de responsabilité La détermination du point de départ de la prescription en l'absence de dommage connu ou prévisible. Présentation des situations où le dommage ne peut être connu ou prévisible au moment des faits. Analyse de la jurisprudence pour déterminer le point de départ de la prescription dans ces cas. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2020 qui avait déclaré irrecevable l'action en responsabilité et indemnisation de M. contre l'expert-comptable, le notaire, la SCP et l'assureur. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 2224 du Code civil en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action contre les professionnels à la date de la lettre de redressement fiscale en 2007, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'en 2014, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. [...]

[...] Dans son arrêt, la cour d'appel a rejeté l'action en responsabilité et indemnisation de M. en affirmant que son action était irrecevable comme prescrit. II. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, M. a contesté la décision de la cour d'appel en argüant que le délai de prescription de l'action en responsabilité devait courir à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir. [...]

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