Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n 18-14.125 et n 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime

Extraits

[...] Cependant, cette appréciation de la Cour de cassation peut être contestée, car elle peut sembler assez subjective et peu cohérente. En effet, cet article prévoit que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Or, dans le cas présent, les victimes avaient bien conscience du danger, comme cela ressort de l'audition de l'une d'entre elles qui avait clairement dit à son ami que c'était dangereux d'emprunter la route départementale. [...]

[...] En effet, l'application stricte de la notion de faute inexcusable dans ce cas précis aurait privé les victimes et leurs familles de tout droit à indemnisation, ce qui aurait été injuste et contraire à l'esprit de la loi du 5 juillet 1985. La jurisprudence a d'ailleurs précisé que la faute inexcusable ne pouvait pas être opposée aux victimes d'un tiers responsable de l'accident, mais seulement aux victimes qui ont causé elles-mêmes leur dommage de manière volontaire et avec conscience du danger, à l'exemple de la faute du conducteur victime d'un accident de circulation (Cour de cassation, civile, Chambre civile juillet 2020, 18-24.013, 19-16.696, Inédit;). [...]

[...] L'application du régime d'indemnisation aux faits de l'espèce Dans le cas présent, les victimes ont été blessées ou tuées à la suite d'un accident de la route causé par un tiers. Conformément au régime d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985, les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices, même si elles ont commis des fautes. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes, afin que soit fixé le montant de l'indemnisation des victimes. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime Problématique. Dans quelle mesure les fautes commises par les victimes, consistant à emprunter une route départementale de nuit, sans équipement lumineux et sans éclairage sur leur bicyclette, constituent-elles une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, privant ainsi les victimes de tout droit à indemnisation suite à un accident de la route ? [...]

[...] Dans ces situations, il peut être difficile de déterminer si la victime avait conscience du danger et si elle a pris le risque de manière délibérée. L'appréciation des fautes commises par les victimes dans l'arrêt de la Cour de cassation Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation a estimé que les fautes commises par les victimes, à savoir emprunter une route départementale de nuit sans équipement lumineux ni éclairage sur leur bicyclette, ne caractérisaient pas une faute inexcusable. En effet, la Cour a relevé que les victimes étaient mineures et qu'elles avaient probablement commis ces fautes par méconnaissance ou par imprudence, sans intention de prendre un risque délibéré. [...]