Arrêt du 28 janvier 2010, responsabilité civile, lien de causalité, charge de la preuve, fait générateur, laboratoire pharmaceutique, responsabilité du fait des produits défectueux, article 1245-8 du Code civil, indemnisation d'un préjudice, responsabilité in solidum, réparation in solidum, intérêt des victimes
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse.
La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la société distributrice de l'hormone. La demanderesse a vu ses demandes en expertise et en indemnisation rejetées par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 2008, au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un lien direct entre la molécule litigieuse et la commercialisation de médicaments de ces deux sociétés. La demanderesse forme un pourvoi en cassation.
[...] La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration de la molécule in utero ? La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel, considérant que c'est à chaque laboratoire qui a mis sur le marché un produit contenant la molécule litigieuse de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage. Cette décision renforce la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans les cas d'exposition à des produits, en les obligeant à prouver que leurs produits ne sont pas à l'origine de dommages, en cas de litige. [...]
[...] De plus, la victime doit prouver son exposition directe à la molécule. Une preuve difficile à apporter, car cette exposition a été faite in utero, donc dans l'utérus de sa mère. On pourrait donc considérer que la victime n'a pas été exposée directement à la molécule litigieuse. C'est pourquoi la Cour d'appel va, en l'espèce, refuser ses demandes : « il conviendrait que soit établi que les deux produits lui ont été administrés, preuve non rapportée en l'espèce ». En d'autres termes, pour la Cour d'appel, aucun élément de preuve n'établissait que la demanderesse avait été exposée in utero aux produits fabriqués par les laboratoires dont la responsabilité était recherchée. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ? Dans les différents régimes de responsabilité civile, le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur est essentiel. Il faut savoir que ce lien de causalité suscite d'importantes difficultés de preuve. On voit cela notamment en matière médicale, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2010. [...]
[...] Cette responsabilité in solidum a d'abord été rejetée par la Cour d'appel de Versailles : « ne pouvant fonder une action collective ». Puis, semble être envisagée par la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel. B. Le renforcement de la protection des victimes En l'espèce, la Cour de cassation, en renversant la charge de la preuve, confirme que la victime est dispensée de la preuve de l'imputabilité du dommage à tel ou tel fabricant. Mais, il faut noter que malgré cette protection, la victime n'est pas totalement écartée de l'exigence de preuve. [...]
[...] La victime semble avoir plus de chance de se voir indemnisée face au dommage subi. De plus, le fait de pouvoir engager la responsabilité des deux laboratoires in solidum, renforce encore plus la protection de la victime, car elle a deux fois plus de chance de recevoir une indemnisation pour le préjudicie qu'elle a subi. Ainsi, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation offre la chance à la victime stérile de se voir indemnisée, si elle prouve son exposition in utero à la molécule litigieuse. [...]
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