Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008, n°06-12.349 ; 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n°17-23.321

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative, et en cela, casse et annule le jugement rendu le 26 août 2005 par le tribunal d'instance de Rennes dans toutes ses dispositions. En effet, la Cour estime que l'absence de réserve lors de l'installation par l'entreprise, ainsi que l'envoi d'une facture à l'issue de la lettre de confirmation de commande qui spécifiait la date finale pour l'intervention, constituait acceptation. En cela, la Cour affirme que bien que le silence en soi ne constitue pas une acceptation, des circonstances particulières peuvent donner une signification au silence dans le cadre d'un contrat. [...]

[...] 3ème civ décembre 2018, n°17-23.321 Dans une décision du 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations qu'entraine un pacte de préférence. Après avoir conclu un pacte de préférence pour une durée de dix ans portant sur deux lots dans un immeuble, le propriétaire de ces derniers forme une promesse unilatérale de vente à un tiers, dont la vente s'effectue dix-neuf jours après la date d'échéance du pacte de préférence. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008, n°06-12.349 ; 3e chambre civile décembre 2018, n°17-23.321 Cass. 1ère civ février 2008, n°06-12.349 Dans une décision du 28 février 2008, la première chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les circonstances permettant de qualifier une acceptation. Après avoir fait appel à une société de climatisation pour réaliser des travaux, une entreprise déduit une certaine somme du prix de la facture. Ainsi, la société ayant fait les travaux, assigne cette dernière pour payement du solde de la facture, auquel la société défenderesse s'oppose en invoquant le préjudice subi par le retard entrepris par la société demanderesse lors de l'exécution des travaux. [...]

[...] Cette décision amène la bénéficiaire à former un pourvoi en cassation, où la troisième chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Un pacte de préférence implique-t-il l'obligation de demander préférence au promettant pour une promesse unilatérale de vente qui prendra effet postérieurement à la date d'échéance du pacte ? La Cour de cassation répond par la positive et casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel. Elle juge en effet que, dans le contexte du pacte de préférence, le promettant a l'obligation de prioriser le bénéficiaire dès lors qu'il prend la décision de vendre le bien, et cela, sans dépendre de la date à laquelle la vente prend effet ou de la levée de l'option. [...]