Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ?

Extraits

[...] La condition suspensive comme mécanisme de sécurité Selon l'article 1304 du Code civil « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. » Il s'agit d'un mécanisme juridique qui assujettit l'exécution d'une obligation à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ce dispositif protège les parties contractantes en suspendant l'exécution de l'engagement jusqu'à la survenance de cet événement. Dans le cadre d'une promesse de vente, cette protection est essentielle, notamment lorsque la condition est liée à un financement. [...]

[...] Le rôle protecteur de la condition suspensive Au sein des transactions immobilières, la condition suspensive revêt un caractère protecteur envers l'acheteur, celui-ci pouvant éviter de s'engager dans une transaction sans garantie solide, et de subir un risque juridique considérable. En effet, sans cette clause, l'acheteur serait contraint d'acquérir un bien sans assurance quant à sa capacité de financement, le mettant dans une situation d'endettement. En l'espèce, la Cour de cassation a affirmé que « la condition suspensive relative au financement devait être obtenue au plus tard le 20 avril 2004, fixait le délai impératif dans lequel devait être réalisée la condition relative au financement sous peine de caducité ». [...]

[...] Toutefois, cette renonciation doit être effectuée avant le délai fixé pour la réalisation de la condition. En conséquent, le droit de renonciation après l'expiration du délai pourrait être source d'insécurité juridique pour l'autre partie, qui aurait pu agir en fonction d'un engagement qui n'existe plus. En l'espèce, la Cour de cassation a précisé que « si les cessionnaires pouvaient renoncer à cette condition stipulée dans leur intérêt, la renonciation devait intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation ». La renonciation des acquéreurs après la date limite rend la promesse de vente caduque. ? [...]

[...] Elle a affirmé que « si les cessionnaires pouvaient renoncer à cette condition stipulée dans leur intérêt, la renonciation devait intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation, ce qui n'était pas le cas ». Cet arrêt vient ainsi rappeler que le respect des délais est fondamental non seulement pour l'exécution des obligations contractuelles, mais également pour leur licéité. En l'espèce, la volonté de l'acheteur de renoncer à la condition suspensive a été jugée inopérante, car elle est intervenue après que la condition était déjà réputée défaillante. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ? Dans l'arrêt du 28 avril 2011, n°10-15.630, la Haute juridiction précise les conditions de renonciation à une condition suspensive en vertu d'une promesse de vente. Cela démontre l'importance des délais fixés dans l'intérêt des parties. En l'espèce, des vendeurs et société ont promis, par acte sous seing privé, de vendre des parts sociales d'une société à des acheteurs. [...]