Huissier de justice, chambre civile, chambre sociale, responsabilité, fiches d'arrêts, délit d'abus de confiance, déficit, cadre des fonctions
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin 2003, un des huissiers a révélé au président de la chambre régionale des huissiers de justice un déficit puis a démissionné de son statut. Le 2e huissier quant à lui a prélevé le 18 mai 2005 d'importantes sommes avant d'être licencié.
[...] Ainsi la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : un médecin engage-t-il sa responsabilité civile en effectuant sa mission alors même que celle-ci se rapproche à des faits de harcèlement moral et de violation du secret médical ? La Cour de cassation déboute l'homme de son pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel qui a reconnu l'immunité accordée au médecin du travail pour les accusations portées, à l'exception de celles pouvant être assimilées à des délits pénaux ou témoignant d'une volonté de nuire, telles que le harcèlement moral et la violation du secret professionnel. [...]
[...] La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative, elle rejette le pourvoi en soulignant que le comptable a joué un rôle important dans le délit des huissiers, et que sans son rôle les huissiers n'auraient pu commettre ces délits ce qui permet de dresser un lien de causalité entre les dommages causés et le rôle actif du comptable. Cour de cassation, chambre sociale janvier 2022, n° 20-10.610 Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur l'imputation de la responsabilité d'un médecin de travail pour des faits de harcèlement moral. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2019, n° 18-21.19 Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. [...]
[...] En l'espèce, un homme a été engagé en 1976 et placé en arrêt maladie en 2002 avant d'être reconnu invalide en 2005 puis mis à la retraite en 2010. Ce dernier a demandé une indemnisation pour préjudice, estimant avoir subi des dommages de la part du médecin du travail qui était à son emploi, notamment pour des faits de harcèlement moral et de violation du secret professionnel. Une première décision est rendue. Puis la cour d'appel rend une décision déclarant les demandes indemnitaires irrecevables. [...]
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