26 juin 1991, bien mobilier, bien immobilier, nature d'un bien, clause de réserve de propriété, nature des vérandas, volonté des parties
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle.
Les époux souhaitant l'annulation du contrat et le remboursement des mensualités vont intenter une action en justice.
[...] Cependant, on constate que la volonté des parties peut influer sur la nature d'un bien, par exemple, les meubles par anticipation. Ces meubles sont en réalité des immeubles, mais qui vont être déclarés meubles par une convention. Ces immeubles par nature vont devenir meubles, par exemple, du fait de leur détachement au sol. Dans un arrêt, la Cour de cassation soutient que la mobilisation conventionnelle peut être implicite, par cela seul que la destination voulut par les parties est incompatible avec la qualification immobilière (Chambre des requêtes février 1899) L'ancien droit était assez laxiste, par conséquent il était possible de constater de nombreuses qualifications conventionnelles dérogatoires. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ? DROIT DES BIENS Séance 1 : La distinction meuble et immeuble Commentaire : Civ juin 1991 L'article 517 du code civil prévoit que : "Les biens sont immeubles, ou par la nature, ou par la destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent". Cet article prévoit les cas dans lesquels on peut considérer un bien comme étant un bien immeuble. [...]
[...] Cependant, aucun texte législatif ne définit réellement la nature mobilière ou immobilière du bien en question. Mais, il est possible de se rattacher à certains articles en plus de l'article 517 du Code civil. Ainsi, nous allons nous pencher sur les articles et 525 du Code civil. L'article 518 du code civil prévoit que les bâtiments sont immeubles par leur nature. Les articles 524 et 525 du Code civil prévoient que les biens meubles attachés au service d'un immeuble peuvent devenir immeuble par destination. [...]
[...] Une influence de la convention des parties anciennement admise Cet arrêt rendu le 26 juin 1991 vient affirmer que : "la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard (sur la nature du bien)". Frédéric Zénati, professeur à l'université Jean Moulin, soutient que : " la distinction des biens n'est pas un carcan, mais une distribution des régimes applicables aux choses selon leur nature". Ceci peut en partie justifier l'encadrement des parties en ce qui concerne leur influence sur la nature d'un bien. Les biens doivent donc être distingués pour pouvoir leur appliquer le bon régime. [...]
[...] Néanmoins, force est de constater qu'au sein du Code civil aucun article n'affirme explicitement que les vérandas doivent être qualifiées d'immeubles. Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme la nécessaire définition légale d'un bien pour en déterminer sa nature. Cependant, ce principe va être progressivement remis en cause et la volonté des parties finira par être admise. II. L'admission progressive de l'incidence de la convention des parties sur la nature du bien La Cour de cassation dans cet arrêt a soutenu que la convention des parties n'a aucune incidence sur la nature des mobilières ou immobilière des vérandas Cependant il est possible de se questionner sur le potentiel impact de la volonté des parties sur la détermination de la nature d'un bien A. [...]
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