Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n°20-23.614, cour d'appel de Paris, droit des obligations, droit de la responsabilité, responsabilité du copropriétaire, responsabilité du syndicat de copropriétaires, 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 31 du code de procédure civile, exemple de plan, responsabilité délictuelle, jurisprudence, prescription, irrecevabilité de l'action, qualité de gardien, usage exclusif, parties communes, dommages subis
Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur lequel il dispose d'un droit de jouissance exclusif, a agi contre ce dernier en indemnisation des dommages subis.
À cette occasion, furent appelés en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, soit le syndicat ; de même que la société 1, soit l'assureur ; ainsi que Monsieur B., l'architecte de l'appartement litigieux.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Madame A qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A . est propriétaire, sur lequel il dispose d'un droit de jouissance exclusif, a agi contre ce dernier en indemnisation des dommages subis. [...]
[...] Dès lors, la cour d'appel est venue enfreindre les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause, et les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile. Le problème de droit La responsabilité du syndicat de copropriétaires empêche-t-elle la recherche de la responsabilité délictuelle d'un copropriétaire ? La réponse de la Cour de cassation La mise en jeu de la responsabilité d'un syndicat de copropriétaires en vertu de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être considérée comme exclusive de la responsabilité délictuelle qui pèse sur un copropriétaire. [...]
[...] La demanderesse au pourvoi prétend que l'arrêt constate expressément que les travaux d'amélioration réalisés par Madame A copropriétaire, sur les terrasses de la copropriété, parties communes dont il a la jouissance exclusive, se trouvent à cette occasion être à l'origine de la totalité des dommages subis par lesdites parties communes ainsi que par son appartement se trouvant en dessous. Ainsi, les juges ne peuvent prononcer l'irrecevabilité de son action en vue de faire indemniser ses préjudices à l'encontre de Madame A . au motif que l'action devait être dirigée contre le syndicat sur le fondement du régime de la copropriété, garanti par le copropriétaire indélicat, et qu'en conséquence, Madame A . [...]
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