Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le problème de droit Quelle est l'étendue de l'action de la caution à l'encontre du débiteur principal ? La réponse de la Cour de cassation Dès lors qu'un cautionnement est contracté sous réserve d'une condition fixée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière est en mesure d'invoquer l'inexécution de la condition. En faisant remarquer que la caution avait remboursé la banque sans s'en servir, une cour d'appel en a justement déduit que la caution était en droit de se retourner contre l'emprunteur en se fondant sur les dispositions de l'article 2305 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Exposé du litige Faits et procédure À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de euros, cautionné par la société soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de cautionnement, qui a été conclu le 22 mai 2007, a conditionné l'engagement du garant au versement par l'emprunteur d'un apport personnel de euros, lequel a été en définitive de euros. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Madame U en sa qualité d'emprunteur. Son pourvoi Le demandeur au pourvoi prétend que l'action personnelle dont dispose la caution contre le débiteur principal suppose, pour aboutir, la preuve d'un cautionnement valable en vertu duquel le demandeur a payé le créancier principal. De plus, le demandeur prétend que n'est pas en mesure d'invoquer l'inexécution de la condition pour s'opposer à l'exécution du contrat que le débiteur qui s'est obligé sous une condition dont la défaillance lui est imputable. [...]