Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats

Extraits

[...] Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de la manifestation expresse de volonté de M. X de prendre un engagement de restitution d'honoraires envers M. ainsi que des remboursements déjà effectués. Selon la Cour de cassation, cette manifestation de volonté suffisait à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est transformée en obligation civile. Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'existence d'une obligation naturelle et civile de restitution d'honoraires entre les deux associés, malgré la fin de leur contrat d'association initial. [...]

[...] n°503 Accroche : La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2004, se prononce sur l'existence d'une obligation naturelle et civile de restitution d'honoraires entre deux associés chirurgiens. Faits : MM. X et chirurgiens, ont conclu un contrat d'association pour une durée de cinq ans. Le contrat prévoyait que leurs honoraires seraient partagés par parts égales. Cependant, il est apparu que M. X avait une activité beaucoup plus réduite que celle de M. Y. En conséquence, M. X a adressé à son confrère un chèque de restitution partielle des honoraires versés pendant les cinq années de leur association. [...]

[...] Cour de Cassation, 1re chambre civile mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats Cass. 1ère civ mai 1999, n°97-14.879 L'arrêt présenté est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 26 mai 1999, relatif au sujet de responsabilité contractuelle dans un contrat de groupe. En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). [...]