Cour de Cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - rupture fautive des pourparlers

Extraits

[...] com novembre 2007) Le défaut d'un comportement de mauvaise foi de la société De même, la Cour de cassation dans sa jurisprudence a relevé la nécessité des parties de respecter la bonne foi, idée reprise par les auteurs de la réforme du droit des contrats, dans les articles 1112 al.1 in fine, qui encadre les négociations précontractuelles : « Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » et dans l'article 1104 du Code civil énonçant le principe même : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ( . ) ». La mauvaise foi ne peut pas être présumée, mais elle doit être démontrée Ainsi dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a notamment relevé deux hypothèses dans lesquelles la rupture des pourparlers est abusive au motif de la mauvaise foi de la partie aux négociations : la duplicité de celui qui continue à négocier alors qu'il a décidé de ne pas conclure le contrat (Cass. [...]

[...] Le principe de la liberté contractuelle a été réaffirmé par les auteurs de la réforme du droit des contrats à l'article 1102 du Code civil : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». En l'espèce cela concerne la liberté de contracter, puisque la partie lors de la phase précontractuelle émet de propositions en vue de contracter, mais n'est pas tenue de contracter. La liberté précontractuelle est présente dans toutes les étapes de la négociation : l'initiative, le déroulement et la rupture, dont le refus de conclure un contrat n'est pas fautif, en l'absence d'une faute caractérisée. [...]

[...] L'arrêt à commenter, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2018, concerne l'hypothèse dans laquelle la rupture fautive des pourparlers n'a pas été caractérisée. La décision n'a pas fait l'objet d'une publication au Bulletin civil, ce qui montre que cette décision se place dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et même en absence de publication, elle peut revêtir d'une grande importance doctrinale. En l'espèce, la société Siné a mené des pourparlers avec la société Bowling Star Porte de Lyon. [...]

[...] La Cour de cassation a notamment relevé qu'il y a bien à entrainer la responsabilité précontractuelle de la partie fautive dans la rupture des pourparlers (Cass. com mars 1972) En l'espèce, la Cour de cassation a relevé dans cet arrêt qu'il n'y a pas eu ni un motif illégitime de rompre les pourparlers ni la mauvaise foi dans la mise en termes des pourparlers précontractuels, ce qui fait qu'il n'y a pas de faute caractérisée et donc il n'y a pas lieu l'allocation des dommages-intérêts à la victime. [...]

[...] Si l'on ne connait pas la décision des premiers juges, la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 9 mai 2017 a fait droit à la demande de la société Siné, affirmant que dans la lettre de rupture des pourparlers, la société Bowling Star n'avait pas fait de mention d'un désaccord sur les conditions de bail, mais s'est bornée à invoquer des contingences internes liées aux investissements nécessaires et à l'absence de visibilité de l'évolution du quartier. Un pourvoi en cassation a été formé par la société Bowling Star Porte de Lyon. La question posée était donc celle de savoir si un motif illégitime ou le défaut de la mauvaise foi dans les pourparlers pouvaient démontrer une faute dans l'exercice de la liberté contractuelle pour mettre fin aux pourparlers précontractuels. [...]