Arrêt de cassation du 25 novembre 2020, droit des obligations, droit des contrats, contrat d'hébergement, société Chaîne thermale du soleil, hospitalisation, urgence, force majeure, résolution du contrat, indemnisation, créancier, débiteur, enrichissement injustifié, article 1218 du Code civil, article 1103 du Code civil, article 1303 du Code civil
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt qu'en date du 15 juin 2017, Monsieur et Madame X... ont souscrit par acte un contrat d'hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil pour une période allant du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017, et ce, pour un montant de 926,60 euros. Dans un second lieu, il est exposé dans l'arrêt qu'en date du 4 octobre 2017, Monsieur X... a dû mettre un terme à son séjour en raison de son hospitalisation en urgence?; et qu'en date du 8 octobre 2017, Madame X... a quitté le lieu d'hébergement.
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été jugé en premier et dernier ressort par le tribunal de Manosque. En date du 27 mai 2019, les juges du fond sont venus prononcer la résolution du contrat à partir du 9 octobre 2017, et condamner la société au paiement d'une certaine somme, aux motifs que l'état de santé de Monsieur X . est constitutif d'une situation de force majeure. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne condamnée en première et dernière instance, soit la société défenderesse. B. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2020 La force majeure dans le contrat Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de la force majeure dans le contrat A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la force majeure dans le contrat Il s'agit d'une personne morale, soit la société Chaîne thermale du soleil, en sa qualité de partie au contrat d'hébergement consenti à Monsieur et Madame X . [...]
[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la force majeure dans le contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 25 novembre 2020, et a pour numéro de pourvoi : 19-21.060. Le fondement juridique lié au principe de la force majeure dans le contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1218 du Code civil. [...]
[...] Exemple de plan lié au principe de la force majeure dans le contrat Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique de la force majeure dans le contrat et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application en l'espèce du régime juridique lié à ce principe A. Le rappel du régime juridique de la force majeure dans le contrat 1. La définition juridique de la force majeure 2. Les conditions juridiques d'existence de la force majeure B. L'application à l'espèce du régime juridique de la force majeure dans le contrat 1. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
