Cour de cassation, chambre civile, 25 avril 1939, Marion c. Raoux ; chambre mixte, 12 juin 1981, Lussier c. Consorts Thomas - La simulation

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle établit ainsi le principe selon lequel l'article 1840 du Code général des impôts, qui prévoit la nullité en cas de dissimulation d'une partie du prix de vente d'un immeuble, ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible. Elle affirme que la nullité de cet article s'applique exclusivement à la convention dissimulée. Ainsi, la Cour rejette l'idée que la convention de dissimulation est indivisible de l'acte ostensible. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile avril 1939, Marion c. Raoux ; chambre mixte juin 1981, Lussier c. Consorts Thomas - La simulation Cass civ avril 1939, Marion c. Raoux Dans une décision du 25 avril 1939, la chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'étendue des droits d'un tiers au contrat dans le cadre d'une convention simulée. Un homme fait une donation immobilière à l'un de ses deux enfants. Au décès du donateur, l'autre enfant engage une action en annulation de la donation en invoquant qu'elle fut faite sous la forme mensongère d'une vente avec la connivence d'une personne interposée. [...]

[...] Elle rejette nonobstant la demande du requérant en donnant droit à la Cour d'appel selon laquelle le droit du créancier hypothécaire était privilégié en raison de l'erreur causée par les apparences du titre ostensible, justifiant ainsi la validité de la décision attaquée. Cass. ch. mixte juin 1981, Lussier c. Consorts Thomas Dans une décision du 12 juin 1981, réunie en chambre mixte, la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application de la nullité prévue par l'article 1840 du Code général des impôts à un acte ostensible. [...]