Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La Cour d'appel saisie : il s'agit de la Cour d'appel de Douai, qui a déclaré responsable le propriétaire de l'entrepôt. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du propriétaire de l'entrepôt, soit la SAEM. Ses prétentions La demanderesse prétend que la responsabilité de chacun est engagée pour les dommages qu'il cause non seulement par son propre fait, mais aussi par le fait des personnes dont il répond, et des choses qui se trouvent sous sa garde. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'une chose ? La réponse de la Cour de cassation Ainsi, en se basant uniquement sur le manque d'entretien de la plaque de fibrociment afin de retenir le caractère de rôle actif de celle-ci dans la réalisation du dommage, sans faire ressortir l'anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, à supposer qu'elle soit correctement entretenue, n'aurait pas flanché sous le poids de Monsieur U . [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Le 29 octobre 2010, Monsieur U . F alors mineur, a subi des blessures en tombant du toit d'un entrepôt dont le propriétaire est la société Ville renouvelée, soit la SAEM dont la compagnie MMA IARD, ayant repris les droits de la société Covea risks, était assureur. Dans le but de se faire rembourser ses dépenses, la caisse primaire d'assurance maladie, soit la CPAM a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société MMA IARD, de même que la SAEM et Monsieur U . [...]