Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels

Extraits

[...] En somme, la notion de vices cachés va au-delà de la simple dissimulation et requiert la présence de critères spécifiques, tandis que la qualité de l'acheteur, notamment lorsqu'il s'agit d'un professionnel du même domaine que le vendeur, peut influencer la façon dont est appréhendée la détection ou la connaissance d'un éventuel vice lors d'une transaction. Régime strict pour l'acheteur professionnel La jurisprudence établit une distinction nette concernant le régime de l'action en garantie des vices cachés, en fonction de la qualité de l'acheteur impliqué dans la transaction. [...]

[...] La Cour de cassation, par le biais de ses chambres civiles, a eu à trancher des litiges relatifs à la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Ces arrêts mettent en exergue la nécessité de considérer la qualité des parties impliquées dans une vente successive pour évaluer l'action en garantie des vices cachés. De plus, ils soulignent les mécanismes permettant d'exclure le vendeur ou le fabricant de potentiels recours en garantie des vices cachés à leur encontre. [...]

[...] L'arrêt du 24 octobre 2019 illustre cette différence de traitement entre acheteurs professionnels et non professionnels. Dans cette affaire, la Cour de cassation a admis le recours en garantie des vices cachés émanant d'un revendeur non professionnel à l'encontre d'une société en charge de la gestion d'un parc automobile, considérée comme ayant un statut professionnel. Cette décision met en lumière le fait que le revendeur non professionnel a été autorisé à exercer son recours en garantie des vices cachés contre la société gérant le parc automobile, car cette dernière était considérée comme ayant une activité professionnelle dans le domaine de l'achat et de la revente de véhicules. [...]

[...] Toutefois, ces clauses sont considérées comme abusives dans le cas des acheteurs non professionnels. La jurisprudence a établi des critères pour déterminer la validité de telles clauses, notamment en tenant compte de la bonne foi du vendeur et de sa connaissance ou non du vice au moment de la vente. Dans l'arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation a précisé que ces clauses d'exclusion de garantie des vices cachés pouvaient être appliquées entre des professionnels, pour autant que le vendeur n'ait pas agi de mauvaise foi et n'ait pas eu conscience du vice existant au moment de la vente. [...]

[...] Deuxièmement, le vice doit être inhérent à la chose, ce qui signifie qu'il doit être lié intrinsèquement à celle-ci, faisant partie de sa nature ou de sa structure. Troisièmement, le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. En outre, ce vice doit exister avant la vente, c'est-à-dire qu'il doit préexister à l'acte de cession de la chose concernée. La jurisprudence, notamment celle reflétée dans les arrêts susmentionnés, confirme et illustre ces critères. Elle met en évidence des situations où les vices constatés n'étaient pas dus à une dissimulation volontaire, mais découlaient plutôt de défauts intrinsèques à la fabrication du bien. [...]