Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement

Extraits

[...] Ainsi, la question qui se pose à la chambre de commerce de la cour de cassation est la suivante : « L'erreur sur la rentabilité d'une entreprise est-elle relative aux qualités essentielles, permettant ainsi l'annulation du contrat ? ». A cette question, la Cour de cassation répond à la négative en soutenant que les circonstances des prévisions faussées entrainant la mise en liquidation de la société n'ont pu être examinées afin de vérifier si une erreur substantielle sur la rentabilité avait lésé le consentement du signataire. La Cour de cassation ainsi rejette la demande de nullité du contrat, mais casse et annule l'arrêt d'appel en octroyant des dommages et intérêts au gérant de la société. [...]

[...] Cass com du 4 octobre 2011 Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin d'exploiter ses fonds de commerce. Cependant, les recettes de la société ont chuté à la suite de ce contrat qui devait, selon les promesses de la société signataire, augmenter fortement ces dernières. La société contractante a alors dû exécuter la liquidation judiciaire de sa société. En l'espèce, le gérant de la société mise sous liquidation judiciaire formule une demande en annulation du contrat ainsi qu'assignation en justice pour des dommages et intérêts, soutenant un manque d'information certains avant la formation du contrat ce qui porte atteinte à la rentabilité de l'entreprise. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement Cass civ du 24 mars 1987 Dans un arrêt du 24 mars 1987, la 1[ère] chambre civile de la Cour de cassation statue sur les conditions de nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de son objet. En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques, attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. [...]

[...] » A cette question, la Cour de cassation répond par la négative, et ce en deux temps. En premier lieu, les héritiers n'apportent pas la preuve que le vendeur était convaincu de l'exclusion de l'authenticité de ladite œuvre. En second lieu, l'existence d'un aléa, ici le doute, sur l'authenticité de l'œuvre intervenant dans le champ contractuel empêche les parties d'alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune. Le pourvoi des héritiers est ainsi rejeté. L'aléa a été déduit de l'interprétation de l'acte « attribué à ». [...]