Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ? L'arrêt Fragonard, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987, est une décision importante en matière de vices du consentement, plus précisément concernant l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. [...]

[...] En effet, ces domaines sont souvent marqués par des débats sur l'authenticité ou la provenance des biens, et il est fréquent que les parties intègrent cette incertitude dans leur consentement. L'arrêt Fragonard rappelle que cette acceptation exclut toute possibilité d'invoquer ultérieurement une erreur. B. La reconnaissance du rôle de l'autonomie de la volonté L'arrêt Fragonard met en lumière le rôle central de l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats. En considérant que l'acceptation du risque par les parties empêche l'invocation de l'erreur, la Cour de cassation reconnaît que les parties peuvent, par leur consentement, fixer elles-mêmes les limites de leurs engagements. [...]

[...] En affirmant que l'acceptation d'un risque exclut toute possibilité d'invoquer une erreur, la Cour de cassation protège la sécurité contractuelle et réaffirme le rôle de l'autonomie de la volonté dans les relations contractuelles. Cette solution, adaptée à des contextes où l'incertitude sur les qualités d'un bien est inhérente à la transaction, contribue à renforcer la stabilité des contrats tout en rappelant aux parties la nécessité d'une information claire et complète. L'arrêt Fragonard demeure aujourd'hui une référence incontournable pour comprendre les limites de l'erreur en droit des contrats, notamment dans des domaines où l'authenticité ou la valeur des biens peuvent être sujettes à controverse. [...]

[...] L'acceptation du risque par les parties comme obstacle à l'erreur L'arrêt Fragonard consacre l'idée qu'une erreur portant sur une qualité substantielle d'un bien ne peut être invoquée lorsque cette qualité était incertaine et que les parties ont accepté ce risque au moment de la conclusion du contrat. A. Les faits et la solution retenue En l'espèce, l'acheteur avait acquis un tableau présenté comme pouvant être attribué à l'école de Fragonard. Toutefois, aucune certitude n'avait été donnée quant à l'authenticité de cette attribution, et l'acheteur avait eu connaissance de cette incertitude au moment de la vente. [...]

[...] Il illustre également l'importance de l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats. A. La conciliation entre erreur et sécurité contractuelle Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les contrats doivent être respectés dès lors que les parties ont donné un consentement libre et éclairé, même en présence d'une incertitude sur une qualité substantielle. En rejetant la demande d'annulation pour erreur, la Cour protège la sécurité des transactions en empêchant une partie de revenir sur son engagement en invoquant un risque qu'elle avait accepté. [...]