Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Les éléments constitutifs du dol Dans une décision du 15 novembre 2000, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le silence gardé par un acquéreur. Une société achète un terrain dont elle connaît la richesse de la composition à travers un contrat synallagmatique de vente sans préciser aux vendeurs qu'elle vise à y développer un projet d'exploitation. Se rendant compte des projets de la société acquérante, les vendeurs, en se prévalant de la nullité de la vente pour dol, ne font pas de réitération par acte authentique, ce qui amène la société acquéreuse à les assigner en justice pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : Un doute quant à l'objet du contrat lors de sa conclusion exclut-il toute possibilité ultérieure de demander la nullité du contrat pour erreur ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi en soutenant d'une part que les parties avaient accepté un certain degré d'incertitude quant à l'authenticité de l'œuvre, et que d'autre part, cette acceptation faisait ainsi partie intégrante du contrat lui-même, ne permettait pas d'invoquer une erreur en cas de clarification ultérieure de cette incertitude, même si l'authenticité de l'œuvre devenait certaine. [...]

[...] Toutefois, il convient de souligner que le principe selon lequel le silence constitue à un dol s'applique uniquement lorsque l'erreur du vendeur est une erreur sur la substance. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : Un acheteur qui ne communique pas des informations qu'il sait déterminantes pour le vendeur se rend-il coupable d'un dol par réticence ? La Cour de cassation répond par la positive et rejette ainsi le pourvoi. Elle retient en effet que le silence gardé sur son projet d'exploitation par la société acquérante, ainsi que l'ignorance des vendeurs sur la qualité du sous-sol de leurs terres permettait d'établir le dol. [...]