Vice du consentement, erreur sur la substance, nullité d'un contrat, authenticité, contrat aléatoire, fonds de commerce, liquidation judiciaire, permis de construire, nullité de vente
En l'espèce, les consorts assignent donc en justice les époux et le notaire de la vente formulant une demande d'annulation de la vente et réparation du préjudice causé. Un premier jugement est rendu. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel alors saisie du litige, statut dans un arrêt du 23 janvier 2013 que le consentement des acheteurs a pu avoir été lésé par une erreur sur la constructibilité du terrain. Les vendeurs se pourvoient donc en cassation.
[...] » À cette question, la Cour de cassation répond par la négative, et ce en deux temps. En premier lieu, les héritiers n'apportent pas la preuve que le vendeur était convaincu de l'exclusion de l'authenticité de ladite œuvre. En second lieu, l'existence d'un aléa, ici le doute, sur l'authenticité de l'œuvre intervenant dans le champ contractuel empêche les parties d'alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune. Le pourvoi des héritiers est ainsi rejeté. L'aléa a été déduit de l'interprétation de l'acte « attribué à ». [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1987 ; 22 juin 2004 ; 3e chambre civile juin 2014 ; chambre commerciale octobre 2011 - Les vices du consentement Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1987 Dans un arrêt du 24 mars 1987, la 1re chambre civile de la Cour de cassation statue sur les conditions de nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de son objet. En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. [...]
[...] Le gérant soutient ainsi le pourvoi formé en avançant que la conclusion du contrat entre les deux entreprises a été viciée par une erreur portant sur la rentabilité de l'activité de l'entreprise, faisant ainsi grief à l'arrêt d'appel statuant que l'erreur sur la rentabilité ne justifiait pas la nullité du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la chambre de commerce de la Cour de cassation est la suivante : « L'erreur sur la rentabilité d'une entreprise est-elle relative aux qualités essentielles permettant ainsi l'annulation du contrat ? [...]
[...] » À cette question, la Cour de cassation répond à l'affirmative en soutenant que la constructibilité du terrain est un élément essentiel à la vente qui est déterminant au consentement des acheteurs ; et étant donné que le risque du refus d'un permis de construire existait déjà au moment de contracter du fait qu'il n'y avait pas de certitude quant à la présence d'une cavité souterraine ou non. Ainsi la réalité lors de la formation du contrat était que la suspicion d'une cavité souterraine était déjà d'actualité, car le contraire n'a pas été prouvé. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi des vendeurs. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2004 En fait, un couple a offert à un particulier l'achat d'un ensemble de statuettes authentiques pour francs, alors que la collection était estimée à francs par des experts. Le bénéficiaire a refusé l'offre, mais a accepté de conserver la collection en attendant un éventuel acheteur. Plus tard, un tiers s'est présenté pour acheter la collection pour francs, en versant un acompte de francs. Le bénéficiaire a donc demandé aux promettants de lui céder la collection pour francs dans le but de la revendre à un prix plus élevé que celui proposé par le tiers. [...]
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