Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n°11-27082 — L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2013, n°11-27082 L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ? Par un arrêt en date du 24 avril 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'exception de nullité jouant pour les contrats ayant été partiellement exécutés. Faits : Par un acte dressé par un notaire membre d'une SCP en date du 1[er] mars 2004, une caisse consent à des époux un prêt, servant à financer l'achat d'un bien immobilier. [...]

[...] En effet, les juges de la Cour de cassation, dans cet arrêt, n'effectuent pas de distinction entre la nullité relative ou absolue entachant le contrat. Ainsi, les juges affirment que la règle selon laquelle l'exception en nullité cherchant à faire échec à la demande d'exécution d'un acte, recevable que pour les actes n'ayant pas été exécutés, est applicable que la nullité invoquée soit relative ou absolue. Donc le principe est applicable, que la règle violée ait pour objet la sauvegarde de l'intérêt général ou un intérêt particulier. [...]

[...] De plus, les débiteurs soutiennent que même si le contrat a été partiellement exécuté, l'exception de nullité du contrat peut être invoquée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, le point de départ de ce délai étant la date de la découverte des causes de nullité du contrat. Qu'ainsi, la Cour d'appel aurait dû rechercher la date de connaissance des causes de nullité du contrat par les débiteurs et si les ces derniers avaient soulevé l'exception de nullité avant l'expiration de ce délai. Enfin, les demandeurs au pourvoi soutiennent que l'acte était entaché d'une nullité absolue pour absence totale du consentement. Qu'ainsi, l'acte étant entaché d'une nullité absolue, l'exécution du contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité. [...]

[...] Le fait que le délai de prescription coure à partir de la date de découverte de la cause de nullité du contrat peut ainsi poser des problèmes relatifs à la véridicité de la date de connaissance alléguée par les demandeurs de la nullité. Le juge peut alors être appeler à interpréter les faits et apprécier la validité de la date de connaissance des causes de la nullité, alléguée par l'une des parties. Ainsi émerge la question de la subjectivité de la détermination de la date à laquelle court le délai de prescription. [...]

[...] L'exécution partielle du contrat, une barrière à l'exception de nullité Lors d'un litige, il est possible de soulever la nullité d'un acte par voie d'exception. Les juges décident alors de prononcer la nullité, intégrale ou partielle, du contrat. Cependant, dans les cas où le contrat a été partiellement exécuté, l'exception de nullité ne joue pas pareillement que lorsque le contrat n'a pas encore été exécuté. Jurisprudence constante et principe général Le principe général relatif à l'exception de nullité, invoquée lorsque le contrat a déjà été partiellement exécuté découle d'une jurisprudence constante. [...]