Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017, opération de paiement, qualification, article 1341 du Code civil, Cour d'appel de Rouen, fait juridique, preuve, signature privée ou authentique, prestation, sécurité juridique, créancier
Le juriste français Batiffol a affirmé que la qualification « pénètre le droit tout entier » et « consiste à classer un contenu donné dans une catégorie impliquant un certain régime juridique ». C'est ainsi qu'elle « permet de saisir le réel », de judiciariser un fait. Seulement, si cette faculté est un élément indispensable à la science juridique, elle est également tantôt empreinte d'incertitudes capables de susciter conflits et controverses entre les porteurs d'opinions divergentes.
C'est notamment le cas en ce qui concerne la qualification de l'opération de paiement. En effet, la question de la nature juridique de cette démarche suscite, depuis de nombreuses années, de vifs débats doctrinaux. Assez logiquement, la Cour de cassation s'est rapidement emparée de la question et, le 23 novembre 2017, sa troisième chambre civile a rendu un arrêt tranchant de nouveau cette épineuse problématique.
[...] En effet cela est plus prudent puisqu'en toute hypothèse, la preuve écrite reste toujours plus sûre. [...]
[...] En tant que tel, il n'entraîne pas d'accord et est automatique. En effet, on ne peut refuser un paiement correspondant. L'effet extinctif du paiement n'est donc que l'effet légal attaché par la loi à la situation qu'est la satisfaction du créancier. De ce point de vue, on est obligé de considérer le paiement comme un fait juridique. Depuis 2004, la 1[re] chambre de la Cour de cassation a donc commencé à s'aligner à cette analyse qui, au fur et à mesure, est venue gagner ses autres formations. [...]
[...] Le choix opéré par la réforme impose qu'on revienne sur la question de la quittance évoquée auparavant. Dorénavant, peut-elle aussi être prouvée par tout moyen ? Étant donné que la preuve est libre contre l'écrit qui établit un fait juridique, il semble logique que, selon la Cour, la quittance puisse se prouver par tout moyen. Néanmoins, il est nécessaire d'attendre une jurisprudence claire sur ce point afin d'en être certain. Toutefois, et pour conclure, le fait de se ménager une preuve écrite du paiement dès que cette possibilité est envisageable demeure conseiller. [...]
[...] Or, il ne faut pas omettre que ces auteurs sont, la majeure partie du temps, également des hommes de loi, dont font partie prenante les juges. Ainsi, on a pu remarquer que même les différentes compositions de la Cour de cassation n'avaient entre elles pas les mêmes positions sur la question. Ce qui, bien évidemment, entraînait des problèmes en termes de sécurité juridique. Traditionnellement, la jurisprudence considérait que le paiement était un acte juridique pour la simple raison qu'il suppose que le débiteur manifeste la volonté de s'exécuter. [...]
[...] Concernant la définition du paiement, dans le langage courant, il correspond à « action de payer, de verser une somme d'argent qui est due » (Larousse, dictionnaire français). Seulement, pour le juriste, le sens de ce mot est plus large puisqu'il recouvre toute prestation éteignant une obligation, quel que soit son objet. L'article 1342 du Code civil témoigne de cette conception au travers de son premier alinéa qui dispose que « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due ». [...]
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