Cour de cassation, chambre civile, 23 juin 2021, promesse unilatérale de vente, copropriété, levée d'option, résiliation forcée de la vente, rétractation du promettant, Cour d'appel de Lyon, vente parfaite
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être levée qu'au moment du décès de celle-ci. Malgré cela, la promettante s'est manifestement ravisée et s'est rétracté ce qui n'a pas empêché les bénéficiaires de lever l'option plus ou moins un an après le décès de l'habitante.
[...] Procédure et thèses Les bénéficiaires assignent donc la promettante dans le but d'obtenir la réalisation forcée de la vente. Le litige est élevé en appel et la cour d'appel fait droit à la demande des bénéficiaires. Face à ça, la promettante forme un pouvoir en cassation, Cour de cassation qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et fait donc droit à la demande de la promettante. La haute juridiction judiciaire dans son arrêt de cassation argue que la levée de l'option, intervenue postérieurement à la rétractation du promettant, exclut toute forme de rencontre des volontés, en l'espèce la volonté de vendre et d'acheter rendant ainsi inopérant l'exécution de ladite promesse. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente – Fiche d'arrêt I. Présentation Le présent document est un arrêt de rejet publié au bulletin rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation à la date du 23 juin 2021. Cet arrêt est relatif à la sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente. II. Faits En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. [...]
[...] En effet, la haute juridiction judiciaire affirme qu'il est, pour le promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de contrat, impossible de revenir sur sa promesse et s'oblige par-là définitivement à son exécution. Toutefois, la haute juridiction tempère son affirmation en ajoutant que le promettant peut se rétracter si cela est prévu dans la clause dudit avant-contrat. En ce sens, le promettant ayant consenti à la promesse de vente doit exécuter cette dernière lors de la levée de l'option au titre du respect de la convention. En ce sens, la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]
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