Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?

Extraits

[...] En effet, ce qui distingue avant tout la promesse unilatérale de vente d'un autre contrat demeure le caractère anticipé du contrat mais également et de manière bien plus importante la dimension unilatérale. Car un contrat implique de facto la rencontre de deux volontés, or avec ce type d'avant-contrat, deux volontés se rencontrent mais une seule s'engage véritablement. La partie bénéficiaire n'est soumise à aucun engagement tant que l'option n'est pas levée. Le consentement du vendeur implique qu'il ne manque pour finaliser la conclusion du contrat que celui du bénéficiaire. [...]

[...] Ce sont donc des contrats qui engagent les parties ou du moins la partie venderesse dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, sur la voie du contrat envisagé mais pas encore dans les liens de celui-ci. Afin d'acquérir le statut d'avant-contrat, la Cour de cassation rappelle que certains éléments doivent impérativement apparaitre dans cette promesse. Dans ce sens, l'arrêt énonce : « un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente ». [...]

[...] Dans les faits, un promettant conclu le 1[er] avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumis dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie promettant le divorce laissant l'attribution du bien à une seule personne. Le requérant toujours engagé dans la promesse unilatérale se rétracte de cette promesse le 17 février 2010. À la suite du décès de la précédente propriétaire, le défendeur lève l'option le 8 janvier 2011. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ? Les règles d'application de la loi dans le temps font émerger un ensemble de principes complexes mais indispensables à la sécurité juridique. Dans ce sens, il apparait que l'un des principes fondamentaux demeure le principe de survie de la loi ancienne par rapport à l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle. [...]

[...] La Cour justifie sa position dans le fait que la promesse unilatérale de vente est un contrat et de ce fait, les volontés des deux parties se sont exprimées lors de sa signature ainsi que lorsque les bénéficiaires ont levé l'option. Si la promesse unilatérale de vente apparait être soumise à un certain formalisme, ce dernier a pour mission de signifier toute l'importance qui se dégage de cette promesse. La promesse unilatérale de vente comme un engagement important Comme l'énonce la Cour de cassation : « la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur ». [...]