Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2005, 7 avril 2015, contrat de promesse, dol principal, dol incident, cour d'appel de Paris, nullité de vente, article 1116 du Code civil, manoeuvres frauduleuses, dissimulation d'un bruit
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation.
Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la complexité des règles et des exigences en matière de sécurité liées à cet immeuble, gardé sous le silence.
(...)
Dans une décision du 7 avril 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une dissimulation de bruit dans le cadre d'une vente.
Dans le cadre d'une vente d'un appartement situé au-dessus d'un débit de boissons, le vendeur demandait au gérant de ce dernier de réduire le volume de sa musique pendant les visites.
L'acheteur assigne ainsi le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
[...] La Cour de cassation fut ainsi amenée à se prononcer sur la question suivante : Une erreur provoquée par le silence d'une des parties permet-elle de se prévaloir d'une nullité ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle précise que les informations gardées sous le silence par le vendeur étaient cruciales pour l'acheteur, qui aurait accepté, au minimum, un prix moins élevé s'il avait été informé de la situation réelle. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2015, n°14-13.738 Dans une décision du 7 avril 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une dissimulation de bruit dans le cadre d'une vente. Dans le cadre d'une vente d'un appartement situé au-dessus d'un débit de boissons, le vendeur demandait au gérant de ce dernier de réduire le volume de sa musique pendant les visites. L'acheteur assigne ainsi le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend compte de la complexité des règles et des exigences en matière de sécurité liées à cet immeuble, gardé sous le silence. [...]
[...] Insatisfait par cette décision, l'acheteur forme un pourvoi en cassation, où la troisième chambre civile a eu à se prononcer sur la question suivante : La dissimulation d'un bruit constitue-t-elle un dol pouvant entrainer la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pouvoir en considérant que dissimuler un bruit en cours de visite n'entraîne pas la nullité de la vente pour dol. En effet, pour établir le dol, il est nécessaire de démontrer que l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat si la tromperie n'avait pas été commise. [...]
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