Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2021, Monsanto - Quelle est la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Extraits

[...] Par ailleurs, cette décision s'inscrit dans son ensemble dans l'idée d'un régime probatoire particulièrement favorable aux victimes, qui paraît se justifier au regard des enjeux sociétaux entourant l'arrêt. II. Une solution opportune favorable aux victimes de dommage liés aux pesticides Nous verrons dans un premier temps que cet arrêt fait apparaître la consécration d'un régime probatoire en faveur des victimes puis, dans un second temps le fait qu'il s'agit en réalité d'une solution d'opportunité liée aux circonstances qui demeure donc limitée A. [...]

[...] Parance, « de la question du pouvoir des juges d'interpréter les règles afin de venir répondre aux nouvelles attentes sociales, comme ils ont pu le faire par le passé, par exemple dans le cadre de la responsabilité du fait des choses face aux accidents liés à l'industrialisation des moyens de production »16 et, en l'occurrence d'adapter le régime probatoire pour aller dans le sens d'une indemnisation plus large. Ainsi, il est évident que des ajustements nécessaires ont été apportés dans le régime de l'admission de la preuve pour soutenir les besoins d'un sujet de société. Cependant, on serait en droit de s'interroger sur le fait qu'il s'agisse plus d'une décision isolée liée à un contexte particulier que de la réelle consécration d'une facilité accordée aux victimes. B. [...]

[...] Dès lors, le fait de devoir rapporter la preuve de ladite condition en plus du lien de causalité interroge in fine nécessairement sur l'indemnisation des victimes, qui s'avère déjà compliquée en matière de pesticides. En effet, au-delà du lien de causalité en tant que tel, la preuve de ce dernier concernant le dommage et les pesticides s'avère ardue « du fait de leur caractère diffus 10», puisque les effets ne sont pas immédiatement perceptibles, rendant plus incertaine l'origine du dommage. De ce fait, on pourra aisément considérer, à l'instar du professeur C. [...]

[...] Cela se justifie assez simplement par la nécessité de responsabiliser les grosses industries et de préserver la santé des individus face à des dangers incertains, ou du moins de tenter de les prévenir, ce qui est évidemment souhaitable. C'est probablement d'ailleurs ce qui explique que, dans un arrêt en date du 21 juin 2017, la CJUE a validé ce régime probatoire comme ne violant pas l'article 4 de la directive n° 85/374/CEE15 dès lors qu'il facilite la tâche probatoire sans renverser la charge de la preuve pour autant. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2021, Monsanto - Quelle est la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ? 16/20 Un très bon devoir Vous avez adopté une approche assez originale et tout à fait pertinente. La construction choisie est solide et équilibrée. L'analyse est présente et très rigoureuse. Quelques imprécisions et maladresses qui auraient pu être évitées. Faites bien attention aux expressions que vous employez (dans vos titres et dans vos développements). [...]