Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?

Extraits

[...] Cette décision protège la sécurité juridique des promesses unilatérales de vente, en évitant que les vendeurs ne contestent leur engagement a posteriori en raison de fluctuations de marché. II. Les conséquences de cette décision sur la sécurité contractuelle des promesses de vente A. La distinction avec l'action en rescision pour lésion La rescision pour lésion, prévue aux articles 1674 et suivants du Code civil, permet d'annuler une vente lorsque le prix est inférieur à cinq douzièmes de la valeur réelle du bien. [...]

[...] Conclusion L'arrêt du 21 novembre 2024 établit clairement que le caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente s'apprécie à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option. Il en résulte que : - Le promettant ne peut pas contester la vente en invoquant une évolution du marché immobilier. - Le principe de la rescision pour lésion ne s'applique pas aux promesses unilatérales de vente. - Les parties doivent être vigilantes dès la signature de la promesse, car elles ne pourront plus modifier le prix après coup. [...]

[...] - La levée de l'option n'ouvre pas un nouveau débat sur le prix fixé initialement. B. L'impact sur la prévisibilité des contrats immobiliers Cette décision renforce la sécurité contractuelle des promesses de vente, en empêchant les vendeurs de remettre en cause leur engagement après coup. Elle a plusieurs conséquences pratiques : 1. Les bénéficiaires de promesses unilatérales de vente sont protégés contre la remise en cause du prix par le promettant. 2. Les professionnels de l'immobilier doivent veiller à fixer un prix raisonnable dès la signature de la promesse. [...]

[...] Cour de cassation, 3e Chambre civile novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ? Introduction L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente : au moment de la signature de la promesse ou à la date de la levée d'option par le bénéficiaire ? [...]