Code civil, droits de la caution, caution, responsabilité de la caution, décharge de la caution, faute du créancier, créancier, nantissement de créance, droit des contrats, subrogation
La Cour de cassation a souligné l'importance d'évaluer la faute du créancier de manière précise. La faute doit être démontrée et son impact sur les droits de la caution doit être évalué.
Les décisions de justice ont abordé des situations où le créancier a été accusé de négligence, notamment en ne prenant pas certaines garanties ou en n'exerçant pas ses droits dans un délai raisonnable.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2009 La Cour de cassation confirme la décharge de M. X en raison du comportement fautif des banques, mais précise que l'évaluation de la décharge doit se faire à la date du redressement judiciaire où le gage est devenu indisponible. Cour de cassation, chambre commerciale mars 2017 La Cour de cassation estime que le non-exercice par la société de son droit à l'attribution judiciaire du gage constitue une faute, et la décharge de la caution doit être évaluée en fonction de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation à la date de la défaillance du débiteur principal. [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte novembre 2006 M. X s'était porté caution pour M. Y envers une société, et cette société avait pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de M. Y. Cependant, cette garantie n'a jamais été confirmée par une publicité définitive. La Cour de cassation statue sur le fait que le créancier en garantissant sa créance à la fois par un cautionnement et un nantissement provisoire s'engage implicitement envers la caution à rendre ce nantissement définitif. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1984 et 12 février 2002 ; chambre commerciale février 2009 et 8 mars 2017 ; chambre mixte novembre 2006 - La faute du créancier Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1984 Imaginons que M. X s'était porté caution pour un prêt à une société. La créancière a empêché la subrogation des droits de M. X sur le patrimoine de la société. La Cour d'appel a estimé que cela justifiait la décharge de M. [...]
[...] Lorsque la faute du créancier est établie et qu'elle a un impact sur les droits de la caution, cette dernière peut être déchargée partiellement ou totalement de ses obligations en fonction de la valeur de droits dont elle a été privée. Certains cas ont impliqué des questions de nantissement, où le créancier aurait pu prendre des garanties. La subrogation aux droits du créancier est un mécanisme important dans l'évaluation des conséquences de la faute sur la responsabilité de la caution. Prouver la faute du créancier + évaluation sur l'impact direct sur les droits de la caution = la décharge de responsabilité de la caution dépend de la gravité de la faute commise par le créancier. [...]
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