Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] En invoquant une erreur sur l'identification du bien, elle assigne la société en nullité de la vente. La décision de première n'ayant pas convaincu l'une des parties, il est fait appel, où la Cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande de la venderesse par un arrêt du 26 octobre 2006 en retenant que la promesse ainsi que l'acte de vente contenaient des inexactitudes importantes quant à la description des lots, ce qui permettait de qualifier l'erreur de la venderesse sur les droits qu'elle a cédés. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Rappelant l'appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d'une erreur sur les qualités substantielles, la Cour de cassation confirme la valeur supérieure de l'authenticité d'un bien à sa valeur. Ainsi, cette décision atteste de la difficulté à prouver une erreur sur les qualités substantielles du consentement. [...]

[...] D'autre part, il dénonce la méconnaissance par la Cour d'appel des conséquences légales de ses propres constatations après qu'elle ait relevé que les restaurations faites sur le bien aient pu avoir une incidence sur sa valeur, mais a tout de même rejeté sa demande de demandes-intérêts contre le vendeur, notamment car l'acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères. Ainsi, la Cour de cassation eut à se prononcer sur la question suivante : L'inexactitude d'un catalogue de vente aux enchères entraîne-t-elle un préjudice valant erreur sur les qualités substantielles du bien vendu entraînant la nullité de la vente ? [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation eut à se prononcer sur la question suivante : Une erreur sur l'identification d'un bien vendu peut-elle faire obstacle à la rencontre des consentements, et ainsi, entraîner la nullité de la vente ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Rappelant qu'une erreur ne peut justifier la résolution d'un contrat que si elle présente un caractère inexcusable, la Cour a jugé que l'identification des biens vendus présentait des inexactitudes empêchant l'obtention du consentement et justifiait ainsi l'annulation de fait de la vente. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles -Fiches d'arrêts Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2008, n°07-10.772, Bulletin n°92 -Erreur sur l'identification d'un bien Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. [...]