Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2010 Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ? En droit des contrats, les vices du consentement sont définis à l'article 1130 et représentent un trouble au consentement des parties. Il en résulte que si ce vice n'avait pas existé, les parties n'auraient pas conclu le contrat ou du moins dans des termes différents. [...]

[...] Si les conséquences d'une telle erreur apparaissent importantes, car pouvant entrainer la nullité du contrat, nous pouvons noter qu'il incombe aux futurs contractants un devoir de précaution et qu'ils doivent se renseigner sur la partie adverse. Le juge cherche donc dans cet arrêt à souligner la gravité d'une telle erreur et des conséquences qui en découle. En outre, il apparait que le pouvoir d'interprétation du caractère inexcusable est confié dans les mains discrétionnaires du juge qui décide en fonction des circonstances si elle revêt ou non ce caractère. L'erreur inexcusable qui découle du vice de l'erreur, semble donc, tout en étant préjudiciable pour les deux parties cocontractantes davantage l'être pour l'errants. [...]

[...] Dans la démonstration opérée par la Cour, c'est la société qui par son manque de précaution se rend coupable d'une erreur inexcusable et non Mme Y qui en tant que partie cocontractante accepte l'offre qui lui est soumise. Il convient de noter également que l'adage Nemo jus ignorare censetur (nul n'est censé ignorer la loi) ne s'applique pas dans ce cas. En effet, le juge considère que l'erreur inexcusable commise par le vendeur prime sur l'ignorance de la partie acheteuse. La Cour élargit dès lors le domaine de l'erreur tout en apportant des limites. [...]

[...] Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ? S'il apparait que dans cet arrêt que l'erreur inexcusable s'apparente à un certain type d'erreur la jurisprudence tend à se montrer prudente dans son application (II). L'erreur inexcusable comme exception de l'erreur classique L'erreur inexcusable est définie dans le Code civil et présente des caractéristiques qui lui sont propres L'erreur comme vice du consentement définie dans le Code civil Dans son arrêt, la Cour de cassation fonde sa décision sur l'ancien article 1109. [...]

[...] L'offre demeure valide et par sa décision, le juge offre une protection à la partie bénéficiaire tout en garantissant la liberté contractuelle. Or, si les juges sont parfois tentés de qualifier d'inexcusable l'erreur commise par un professionnel, la Cour de cassation a rappelé qu'il fallait se garder de toute généralisation. Le caractère inexcusable dépend des circonstances qui sont laissées à la libre interprétation du juge. L'erreur commise par un professionnel n'est pas assimilée de fait à une erreur inexcusable, encore faut-il que le contexte ou des éléments concrets mettent en lumière une nouvelle interprétation de l'acte du professionnel. [...]